Décret exécutifJO n° 34/2025·1 janvier 2025

décret exécutif n° 95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant réaménagement des statuts de l'office Riadh El Feth.

ministre des finances et du ministre de la

Résumé

décret exécutif n° 95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant réaménagement des statuts de l'office Riadh El Feth. Art. 2. — La dissolution de l'office Riadh El Feth, emporte le transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature à la wilaya d'Alger. Art. 3. — Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévus à l'article 2 ci-dessus, donne…

Texte source

décret exécutif n° 95-47
du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant
réaménagement des statuts de l'office Riadh El Feth.
Art. 2. — La dissolution de l'office Riadh El Feth, emporte
le transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations,
personnels et moyens de toute nature à la wilaya d'Alger.

Art. 3. — Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens prévus à l'article 2 ci-dessus, donne lieu :

1- à l'établissement :
a- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé
conformément aux lois et règlements en vigueur, par une
commission ad hoc, dont les membres sont désignés
conjointement par le ministre de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire, le ministre des
finances et le ministre de la culture et des arts.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement
du territoire, du ministre des finances et du ministre de la
culture et des arts.
b- d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les
moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine,
objet du transfert, établi conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur.

2- à la définition : des procédures de communication des
informations et des documents se rapportant à l'objet du
transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4. — Les droits et les obligations du personnel
transféré à la wilaya d'Alger, demeurent régis par les
dispositions légales qui leur étaient applicables à la date de
publication du présent décret au Journal officiel, jusqu'à la
date de clôture de l'opération de transfert qui doit être
parachevée dans un délai de six (6) mois, après la mise en
place de la commission ad hoc citée par l'article 3 ci  dessus.

Art. 5. — Il incombe à la wilaya d'Alger la responsabilité
de la préservation et de la protection des espaces forestiers
et des ressources biologiques relevant de l'office dissous,
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Sont abrogées les dispositions du

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 95-47
du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant
réaménagement des statuts de l'office Riadh El Feth.
Art. 2. — La dissolution de l'office Riadh El Feth, emporte
le transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations,
personnels et moyens de toute nature à la wilaya d'Alger.

Art. 3. — Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens prévus à l'article 2 ci-dessus, donne lieu :

1- à l'établissement :
a- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé
conformément aux lois et règlements en vigueur, par une
commission ad hoc, dont les membres sont désignés
conjointement par le ministre de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire, le ministre des
finances et le ministre de la culture et des arts.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement
du territoire, du ministre des finances et du ministre de la
culture et des arts.
b- d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les
moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine,
objet du transfert, établi conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur.

2- à la définition : des procédures de communication des
informations et des documents se rapportant à l'objet du
transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4. — Les droits et les obligations du personnel
transféré à la wilaya d'Alger, demeurent régis par les
dispositions légales qui leur étaient applicables à la date de
publication du présent décret au Journal officiel, jusqu'à la
date de clôture de l'opération de transfert qui doit être
parachevée dans un délai de six (6) mois, après la mise en
place de la commission ad hoc citée par l'article 3 ci  dessus.

Art. 5. — Il incombe à la wilaya d'Alger la responsabilité
de la préservation et de la protection des espaces forestiers
et des ressources biologiques relevant de l'office dissous,
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Sont abrogées les dispositions du