Décret présidentiel n° 25-146 du Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire

Décret présidentiel n° 25-146 du Aouel Dhou El Hidja 1446
correspondant au 28 mai 2025 portant adhésion de la
République algérienne démocratique et populaire
à l’accord sur la création de l’Institut mondial
de la croissance verte, signé à Rio de Janeiro,
le 20 juin 2012.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l’accord sur la création de l’institut mondial de
la croissance verte, signé à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012 ;

Décrète :

Article 1er. — La République algérienne démocratique et
populaire adhère à l’accord sur la création de l’Institut mondial
de la croissance verte, signé à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012.

Art. 2. — Le présent décret ainsi que le texte de l’accord
seront publiés au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 28 mai 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord sur la création de l’Institut mondial
de la croissance verte

Les parties au présent accord,

Reconnaissant que l’intégration de la croissance
économique et de la durabilité environnementale est
essentielle pour l’avenir de l’humanité ;

Reconnaissant la nécessité d’élaborer et de diffuser un
nouveau modèle de croissance économique – la croissance verte
– qui vise à la fois la performance économique et la durabilité
environnementale soutenant en définitive le changement de
paradigme au niveau mondial vers une économie durable ;

Soutenant le développement durable des pays en développement
et des pays émergents, y compris les communautés les plus
pauvres au sein de ces pays et les pays les moins avancés,
par des stratégies et plans de croissance verte efficaces et une
réduction de la pauvreté, la création d’emplois et l’inclusion
sociale de manière durable du point de vue environnemental ;

Aspirant à parvenir au développement durable de la
communauté internationale par le dialogue, l’apprentissage
collectif et la collaboration entre pays développés et pays en
développement et les secteurs public et privé ;
Contribuant à l’aboutissement du processus des Nations
Unies sur le développement durable et la réalisation des
autres objectifs convenus au niveau international, parmi
lesquels les objectifs du millénaire pour le développement
tels que l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim, la
préservation de la durabilité environnementale et la mise en
place de partenariats mondiaux pour le développement ;

Poursuivant une étroite collaboration avec d’autres
organisations internationales et institutions financières
internationales qui favorise la croissance verte ;

Comprenant que la définition et la mise en œuvre de la
croissance verte exigent continuité et perspective à long
terme ;

Notant qu’un nouveau type d’organisation internationale
interdisciplinaire et pluripartite est nécessaire pour faire face
au problème du changement climatique et mettre en œuvre des
stratégies de développement à faible émission de carbone ; et

Désireuses de créer l’Institut mondial de la croissance
verte sous la forme d’une organisation internationale ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er
CREATION

1. L’Institut mondial de la croissance verte est créé par le
présent accord sous la forme d’une organisation
internationale (ci-après dénommée « GGGI », pour « Global
Green Growth Institute »).

2. Le siège du GGGI sera situé à Séoul, en République de
Corée.

Article 2
OBJECTIFS

Le GGGI promouvra le développement durable des pays
en développement et des pays émergents, et notamment des
pays les moins avancés, en :
a. soutenant et diffusant un nouveau paradigme de
croissance économique : la croissance verte, qui est une
avancée équilibrée de croissance économique et de durabilité
environnementale ;
b. ciblant des aspects essentiels en matière de performance
et de résilience économiques, la réduction de la pauvreté, la
création d’emplois et l’inclusion sociale, et en matière de
durabilité environnementale, tels que l’atténuation du
changement climatique et l’adaptation, la protection de la
biodiversité et l’accès à une énergie abordable et propre, à
l’eau propre et aux sols salubres ; et
c. créant et améliorant les conditions économiques,
environnementales et sociales des pays en développement et
des pays émergents, à travers des partenariats entre les pays
développés et les pays en développement et les secteurs
public et privé.
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3514 Dhou El Hidja 1446
10 juin 2025
Article 3
DEFINITIONS

Aux fins du présent accord :
a. Membre contributeur, désigne un membre du GGGI ayant
apporté une contribution financière pluriannuelle de financement
de base d’au moins 15 millions de dollars US sur trois ans, ou
10 millions de dollars US sur les deux premières années. Le
niveau et la nature de la contribution requise pour être membre
contributeur, seront réexaminés par l’assemblée et peuvent être
ajustés par l’assemblée par consensus pour soutenir la croissance
du GGGI au fil du temps ;
b. Membre participant, désigne un membre du GGGI qui
n’est pas un membre contributeur au sens du paragraphe a ;
c. Membres présents et votants, désigne les membres
présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif. Le
quorum pour toute décision de l’assemblée ou du conseil sera
la majorité simple des membres de l’organe respectif. Pour
écarter toute ambiguïté, les Etats et organisations
d’intégration régionale signataires au titre de l’article 5.3
seront comptabilisés à des fins de quorum lors de la première
session de l’assemblée ; et
d. Organisation, désigne l’organisme dénommé institut
mondial de la croissance verte créé sous forme de fondation
à but non lucratif le 16 juin 2010 en République de Corée.

Article 4
ACTIVITES

Afin d’accomplir ses objectifs, le GGGI exercera les types
d’activités ci-après :
a. Soutien des pays en développement et des pays
émergents dans le domaine du renforcement des capacités
pour élaborer et mettre en œuvre des plans de croissance
verte au niveau national, provincial ou local en vue de
faciliter la réduction de la pauvreté, la création d’emplois et
l’inclusion sociale ;
b. Poursuite des recherches pour faire progresser la théorie
et la pratique de la croissance verte, en tirant notamment parti
de l’expérience des gouvernements et industries ;
c. Facilitation de la coopération public-privé pour
encourager un environnement propice à l’investissement,
l’innovation, la production et la consommation économes en
ressources et à la diffusion des bonnes pratiques ;
d. Diffusion des connaissances fondées sur des données
probantes et amélioration de la sensibilisation du public à la
croissance verte et au développement durable ; et
e. Réalisation de toute autre activité ayant trait aux
objectifs du GGGI.

Article 5
MEMBRES

1. Un Etat ou une organisation d’intégration régionale
(1)
devient membre du GGGI, en devenant partie au présent accord.
L’adhésion au GGGI est ouverte à tout Etat membre des Nations
Unies ou toute organisation d’intégration régionale qui souscrit
aux objectifs du GGGI, en vertu de l’article 2.
2. Aucun membre ne sera responsable, en raison de son
statut ou de sa participation au GGGI, de quelque acte,
omission ou obligation du GGGI que ce soit.

3. Les Etats et organisations d’intégration régionale
signataires n’ayant pas soumis d’instrument de ratification,
d’acceptation ou d’approbation au directeur général au
moment de l’entrée en vigueur de l’accord auront, lors de la
première session de l’assemblée, les mêmes capacités que
les membres, y compris le droit de vote et la faculté d’être
élus au conseil et d’y siéger. Pour écarter toute ambiguïté,