arrêté interministériel du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 fixant l’organisation interne du centre national d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (C.N.A.M.E.M.D) et de ses annexes régionales ; Pour les dépenses des autres titres, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par sous-programme, par titre et ligne de dépense. Art.…
arrêté interministériel du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 fixant l’organisation interne du centre national d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (C.N.A.M.E.M.D) et de ses annexes régionales ; Pour les dépenses des autres titres, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par sous-programme, par titre et ligne de dépense. Art. 6. — La comptabilité des engagements de dépenses, au titre de chaque compte de commerce ou de règlement avec les Gouvernements étrangers, retrace le montant : • des autorisations d'engagement ouvertes ; • des autorisations d'engagement consommées ; • des retraits de projets d'engagement ; • des soldes disponibles des autorisations d'engagement ; • des dépassements autorisés et constatés. Art. 7. — La comptabilité des engagements des dépenses des budgets des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics assimilés, retrace par titre, chapitre et article le montant : • des autorisations d'engagement ouvertes ; • des autorisations d'engagement modifiées ; • des autorisations d'engagement consommées ; • des retraits de projets d'engagement ; • des soldes disponibles des autorisations d'engagement. Art. 8. — La comptabilité des engagements de dépenses de fonctionnement des budgets des wilayas et des budgets des communes, retrace par chapitre, sous-chapitre et article le montant : • des crédits votés ; • des modifications de crédits ; • des projets d'engagement visés ; • des retraits de projets d'engagement ; • des soldes disponibles. Art. 9. — La comptabilité des engagements des dépenses d'équipement et d'investissement des budgets des wilayas et des budget des communes, retrace le montant : • des crédits ouverts ; • des réévaluations et des dévaluations des crédits ; • des projets d'engagement visés ; • des retraits de projets d'engagement ; • des soldes disponibles. Cette comptabilité est tenue pour les programmes, les opérations hors programmes, par opération. Art. 10. — La comptabilité des dépenses soumises au contrôle a posteriori, est tenue selon les modalités prévues par les articles 4 et 7 du présent arrêté. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 15 mai 2025. Abdelkrim BOUZRED. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 16 Dhou El Hidja 1446 12 juin 2025 Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article du
