décret exécutif n° 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre

décret exécutif n° 10-227
du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010
portant création, organisation et fonctionnement du centre
algérien de développement du cinéma.

Art. 28. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant au
10 juin 2025.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
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ANNEXE

Cahier des charges de sujétions de service public

Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet
de déterminer les sujétions imposées par l’Etat au centre
algérien de développement du cinéma.

Art. 2. — Les sujétions de service public mises à la charge
du centre, comprennent l’ensemble des tâches qui lui sont
confiées par l’Etat.

Art. 3. — Le centre veille à la récupération des droits
cinématographiques publics sur les films produits au moyen
de fonds publics ainsi que les archives cinématographiques
publiques.

A ce titre, il est chargé, notamment :
— de recenser et d’identifier les droits de propriété publics sur
les œuvres produites par les entreprises cinématographiques
publiques dissoutes, en Algérie ou à l’étranger ;
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 23 Dhou El Hidja 1446
19 juin 2025
Décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 10 juin 2025 mettant fin aux fonctions du chef
de cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités
locales et de l’aménagement du territoire.
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Par décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 10 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet
du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire, exercées par M. Youcef Mohamed
Ali Sendid, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 2 juin 2025 mettant fin aux fonctions du directeur
général de l’école supérieure de management des
ressources en eau.
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Par décret présidentiel du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 2 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur général de
l’école supérieure de management des ressources en eau, exercées
par M. Abdelkader Bouali, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025 mettant fin aux fonctions d'un
sous-directeur à la Cour constitutionnelle.
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Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446
correspondant au 18 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de
sous-directeur de l'organisation du contrôle des opérations
électorales à la Cour constitutionnelle, exercées par M. Hamid
Hammadache, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 21 mai 2025 mettant fin aux fonctions du président
du Conseil national de la recherche scientifique et
des technologies.
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Par décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446
correspondant au 21 mai 2025, il est mis fin aux fonctions de
président du Conseil national de la recherche scientifique et des
technologies, exercées par M. Mohamed Tahar Abadlia.
Décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 10 juin 2025 portant nomination d'un chargé de
mission à la Présidence de la République.
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Par décret présidentiel du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 10 juin 2025, M. Youcef Mohamed Ali Sendid est nommé
chargé de mission à la Présidence de la République.
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Décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446
correspondant au 18 juin 2025 portant nomination
du directeur de l'administration des ressources à la
Cour constitutionnelle.
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Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446
correspondant au 18 juin 2025, M. Hamid Hammadache est
nommé directeur de l'administration des ressources à la Cour
constitutionnelle.
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Décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 21 mai 2025 portant nomination du président du
Conseil national de la recherche scientifique et des
technologies.
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Par décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446
correspondant au 21 mai 2025, M. Mostepha Yahi est nommé
président du Conseil national de la recherche scientifique et
des technologies.
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Décret exécutif du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 2 juin 2025 portant nomination du directeur de
l'hydraulique à la wilaya de Skikda.
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Par décret exécutif du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au
2 juin 2025, M. Abdelkader Bouali est nommé directeur de
l'hydraulique à la wilaya de Skikda.
DECISIONS INDIVIDUELLES
ARRETES, DECISIONS ET A VIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 corr espondant au
1er juin 2025 fixant les modalités d'émission des
Sukuk Souverains par le Trésor public.
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Le ministre des finances,
Vu la