décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021, modifié, portant création du centre national de l'industrie cinématographique.

décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443
correspondant au 24 octobre 2021, modifié, portant création
du centre national de l'industrie cinématographique.

Art. 2. — La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus,
emporte le transfert des biens, droits, obligations, personnels
et moyens de toute nature, détenus par le centre dissous, au
centre algérien de développement du cinéma, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. — Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à :

A- L'établissement :
— d'un inventaire  quantitatif, qualitatif et estimatif dressé
conformément aux lois et règlements en vigueur, par une
commission dont les membres sont désignés conjointement
par le ministre des finances et le ministre de la culture et des arts.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre
des finances et du ministre de la culture et des arts.
— d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur
les activités et les moyens utilisés par le centre et indiquant
la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

B- La définition des procédures de communication des
informations et des documents se rapportant à l'objet du
transfert prévu par l'article 2 ci-dessus.

Le ministre chargé de la culture prend les mesures
nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation
des archives.
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 23 Dhou El Hidja 1446
19 juin 2025