loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 susvisée, les Sukuk souverains sont émis pour financer des infrastructures et/ou des équipements

loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant
au 24 novembre 2024 susvisée, les Sukuk souverains sont
émis pour financer des infrastructures et/ou des équipements
publics marchands de l’Etat.

Art. 3. — Le Trésor public peut mandater, pour son compte,
une autre entité à émettre des Sukuk souverains.

Art. 4. — Les Sukuk souverains sont adossés à des actifs
tangibles, à des projets, à des droits de propriété ou à des
droits de jouissance et peuvent être émis sous différentes formes,
notamment :
• Sukuk Ijara :  Les porteurs de ce type de Sukuk
détiennent des parts dans des actifs tangibles mis en location
ou dans l’usufruit de ces actifs, et bénéficient d’une
rémunération basée sur le paiement de loyers.
• Sukuk Moucharaka : Les porteurs de ce type de Sukuk
participent à un projet commun avec partage des profits et
des pertes.
• Sukuk Moudaraba : Les porteurs de ce type de Sukuk
partagent les bénéfices et les pertes résultants des
investissements dans des projets ou activités commerciaux
gérés par une entité mandatée.
• Sukuk Istisna’a :  Les porteurs de ce type de Sukuk
financent la construction ou la fabrication d'équipements ou
d'infrastructures, et bénéficient du produit de leur vente.
• Sukuk Wakala :  Les porteurs de ce type de Sukuk
mandatent une entité pour gérer les fonds au nom des
souscripteurs dans  des investissements.

Art. 5. — La souscription des Sukuk souverains se fait sur
formule physique ou par inscription en compte courant. Les
Sukuk souverains sont souscrits sous forme nominative ou
au porteur.

Art. 6. — L’appel à la souscription aux Sukuk souverains
est effectué par décision du ministre des finances, après
l’obtention d’un certificat de conformité aux préceptes de la
Charia, délivré par le Haut Conseil Islamique.

Art. 7. — La décision d'émission des Sukuk souverains
doit comporter les informations suivantes :
— le montant total à émettre, le nombre de Sukuk souverains,
leur valeur nominale et les modalités de souscription et de
remboursement ;
— la date d’ouverture et de clôture de la souscription ;
— le rendement estimé ;
— les intervenants dans l’opération d’émission et le rôle
de chacun d’eux ;
— les conditions de cession et de rachat des Sukuk souverains.
Art. 8. — Le suivi des opérations relatives aux Sukuk
souverains est assuré par le Trésor public ou par une entité
mandatée.

Art. 9. — Le directeur général du Trésor et de la comptabilité
est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au
1er juin 2025.

Abdelkrim BOUZRED.

MINISTERE DE L’HABITAT,
DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au
21 mai 2025 portant mise en place du règlement de
prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent,
le financement du terrorisme et le financement de
la prolifération des armes de destruction massive à
l’égard des agents immobiliers.
————

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le