décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé ;

décret exécutif
n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au
10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé ;
— le produits pharmaceutiques ;
— les marchandises dont l’importation est subordonnée à
autorisations spéciales ;
— les marchandises portant atteinte à la sécurité, à l’ordre
public et à la morale.

CHAPITRE III

Modalités d’exercice de l’activité de
micro-importation

Art. 10. — Toute personne satisfaisant aux conditions
prévues à l’article 5 ci-dessus, désirant exercer l’activité de
micro-importation, est tenue de s’inscrire au registre national
de l’auto-entrepreneur suivant les modalités prévues par le