Banque extérieure d’Algérie
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. — Numéro de la carte d'identité biométrique du parent/tuteur, demandeur de l'allocation : Délivrée, le , par Signature du parent/ du tuteur de l'élève 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 403 Moharram 1447 29 juin 2025 CHAPITRE 1er…
loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. — Numéro de la carte d'identité biométrique du parent/tuteur, demandeur de l'allocation : Délivrée, le , par Signature du parent/ du tuteur de l'élève 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 403 Moharram 1447 29 juin 2025 CHAPITRE 1er Dispositions générales Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par l’activité de micro-importation, les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, en vue de l’importation pour la vente en l’état de quantités limitées de biens et marchandises d’une valeur n’excédant pas un million huit cent mille dinars (1.800.000 DA) par déplacement, à raison de deux (2) déplacements par mois, au maximum. La valeur des biens et marchandises prévue ci-dessus, n’inclut pas l’allocation touristique annuelle. Art. 3. — L’activité de micro-importation est exercée exclusivement et personnellement par les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur octroyé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 4. — Le micro-importateur, exerçant son activité dans le cadre du présent décret, bénéficie des avantages suivants : — de la tenue d’une comptabilité simplifiée de l’activité transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des impôts territorialement compétents ; — de la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce ; — de la dispense des autorisations d’importation préalables ; — d’un droit de douane de 5% et d’un régime fiscal spécifique conformément à la législation en vigueur. CHAPITRE II Conditions d’exercice de l’activité de micro-importation Art. 5. — L’exercice de l’activité de micro-importation est soumis aux conditions suivantes : — atteindre l’âge légal du travail ; — être de nationalité algérienne et résider en Algérie ; — n’exercer aucune autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale ; — être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ; — disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie. L’exercice de l’activité de micro-importation entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage.
