décret exécutif n° 21-61 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 portant institution d'une allocation spéciale

décret
exécutif n° 21-61 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant
au 8 février 2021 portant institution d'une allocation spéciale
de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son
attribution, à l’exception de son article premier.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au
22 juin 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
Art. 8. — Il est créé un comité technique administratif au
niveau de la direction de l'action sociale et de la solidarité
de wilaya, chargé d'encadrer l'opération d'attribution de
l'allocation spéciale de scolarité, composé :
— du directeur de l'action sociale et de la solidarité de la
wilaya, président ;
— du directeur de l'éducation de wilaya, ou son
représentant ;
— du directeur de l'antenne régionale de l'agence de
développement social, ou son représentant ;
— du directeur de l'agence de wilaya de la caisse nationale des
assurances sociales des travailleurs salariés, ou son représentant ;
— du directeur de l'agence de wilaya de la caisse nationale
de sécurité sociale des non-salariés, ou son représentant ;
— des présidents des assemblées populaires communales
des communes concernées ;
— du représentant des organisations nationales des parents
d'élèves agréées.

Le comité peut faire appel à toute personne qualifiée pour
l'aider dans ses travaux.

Art. 9. — Le comité cité à l'article 8 ci-dessus, est chargé,
notamment :
— d'arrêter la liste globale des élèves concernés par
l'allocation spéciale de scolarité, après vérification des
renseignements fournis sur leur situation sociale ;
— de faire un rapprochement de la base des données des
demandeurs de l'allocation spéciale de scolarité avec les
différents services et organismes compétents, afin de déterminer
la liste des élèves concernés par le bénéfice de l'allocation ;
— de vérifier les données du fichier national numérique
pour la gestion de l'allocation spéciale de scolarité, au niveau
de la wilaya ;
— de  transmettre  la liste  globale  des élèves  concernés
par l'allocation spéciale de scolarité, à la commission de
wilaya citée à l'article 11 ci-dessous ;
— de fournir à la commission de wilaya toutes les
informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Art. 10. — La liste globale des élèves concernés par le
bénéfice de l'allocation spéciale de scolarité citée à l'article
9 ci-dessus, doit comporter, notamment les  renseignements
suivants :
— la dénomination des établissements de scolarisation des
élèves ;
— le nom et prénom des élèves ;
— le numéro d'indentification scolaire des élèves ;
— les noms et prénoms des parents ou des tuteurs des élèves ;
— le numéro d'identification national unique des parents
ou des tuteurs des élèves ;
— les numéros des comptes courants postaux des parents
ou des tuteurs des élèves.

Art. 11. — Il est créé une commission au niveau de la
wilaya dénommée « commission de wilaya », chargée
d’encadrer l'opération d'attribution de l'allocation spéciale de
scolarité, composée :
— du wali ou son représentant, président ;
— du directeur de l'action sociale et de la solidarité de
wilaya ;
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 3 Moharram 1447
29 juin 2025
Annexe
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Wilaya :
Daïra :
Commune :

Formulaire de demande de bénéfice de l'allocation spéciale de scolarité

Informations concernant l'élève :

Etablissement public d'éducation et d'enseignement/ Etablissement public d'éducation et d'enseignement spécialisé :

Année scolaire :   Niveau scolaire :

Nom et prénom de l'élève bénéficiaire :

Fils de :   et

Date et lieu de naissance :

Numéro d'identification scolaire :

Approbation du directeur de l'établissement public d'éducation et
d'enseignement/ de l'établissement public d'éducation et d'enseignement spécialisé

Informations concernant les parents /tuteur de l'élève :
Parent de l'élève  tuteur de l'élève           document justifiant la tutelle
Nom et prénom du parent/ tuteur de l'élève :
Date et lieu de naissance du parent ou du tuteur de l'élève :
Adresse :
Numéro d'identification national unique du parent de l'élève :
Numéro d'identification national unique de la mère de l'élève :
Numéro d'identification national unique du tuteur de l'élève :
Numéro de compte courant postal du parent ou du tuteur de l'élève :
Numéro de sécurité sociale du parent de l'élève :
Numéro de sécurité sociale de la mère de l'élève :
Numéro de sécurité sociale du tuteur de l'élève :
Catégorie sociale : mettre une croix (x) devant l'expression qui convient :
— issu d’une famille démunie et dont les parents ou le tuteur ne dispose(nt) d'aucun revenu
— dont le revenu mensuel de chacun des parents ou du tuteur est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti
Autres informations sur la situation sociale des parents/ du tuteur de l'élève :
Nombre d’enfants du parent ou du tuteur, scolarisés :

Je déclare sur l'honneur que les informations citées au présent formulaire, sont exactes, et donne mon accord exprès
pour le traitement de mes données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la