loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de

loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de
fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de
micro-importation par l’auto-entrepreneur.
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 3 Moharram 1447
29 juin 2025
Art. 6. — Outre les conditions d’éligibilité prévues à
l’article 5 ci-dessus, le micro-importateur doit détenir une
carte d’auto-entrepreneur, en cours de validité, portant le
domaine/l’activité « micro-importation », dûment délivrée
par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il doit également disposer d’une autorisation générale pour
l’exercice de l’activité de micro-importation, désignée ci-
après « l’autorisation générale », délivrée par les services du
ministère chargé du commerce extérieur.

Le micro-importateur s’engage à respecter les règles
relatives à la protection du consommateur et à la sécurité
nationale.

A la date d’importation, la durée de validité restante des
produits importés doit être supérieure à la moitié de leur
durée globale limite de consommation.

Art. 7. — Le micro-importateur finance son activité sur
ses devises propres.

Art. 8. — Est interdit tout dépassement du contingent
prévu à l’article 2 ci-dessus.

Art. 9. — Sont exclus de l’activité de micro-importation :
— les marchandises prohibées et les produits sensibles ;
— les équipements sensibles prévus par le