décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ; Vu l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 portant organisation interne de l’agence nationale d’appui et de…
décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ; Vu l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 portant organisation interne de l’agence nationale d’appui et de développement de l'entrepreneuriat ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article du