décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé. Art. 11. — L’exercice effectif de l’activité de micro-

décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444
correspondant au 25 mai 2023 susvisé.

Art. 11. — L’exercice effectif de l’activité de micro-
importation par l’auto-entrepreneur est subordonné à
l’obtention de l’autorisation générale prévue à l’article
ci-dessus.
Art. 12. — L’autorisation générale est délivrée par les
services du ministère chargé du commerce extérieur dans un
délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de l’introduction
de la demande y afférente.

L’autorisation générale est valable pour une durée d’une (1)
année renouvelable.

L’autorisation générale est personnelle et incessible.

Art. 13. — Préalablement à chaque opération d’importation,
le micro-importateur est tenu de déclarer, via une plate-forme
numérique mise en place à cet effet, les marchandises devant
être importées dans le cadre des dispositions du présent
décret.

Cette plate-forme est mise en place au niveau du ministère
chargé des start-up. Elle est interconnectée avec les
administrations et les organismes concernés ainsi qu'avec les
services des douanes.

Art. 14. — Le micro-importateur est tenu d’assurer
l’identification de ses marchandises au moyen d’étiquettes
adaptées et de bons de livraison simplifiés.

Ces étiquettes doivent comporter, notamment les mentions
suivantes :
— le nom et le prénom ainsi que l’adresse du micro-
importateur ;
— la désignation de la marchandise ;
— le pays d’origine et/ou de provenance.
Outre les mentions de l’étiquette prévues ci-dessus, le bon
de livraison doit comporter, selon le cas, la quantité et/ou le
poids et/ou le volume de la marchandise.

Art. 15. — Outre les cas prévus par la législation et la
réglementation applicables à l’auto-entrepreneur, sont radiés
du registre national de l’auto-entrepreneur, les micros-
importateurs qui :
— ne respectent pas les règles liées à la protection du
consommateur et à la sécurité nationale ;
— refusent d’accomplir les procédures de déclaration
préalable de la marchandise ;
— font de fausses déclarations sur la marchandise importée ;
— utilisent la carte de l’auto-entrepreneur à des fins autres
que celles pour lesquelles elle a été délivrée ;
— contreviennent aux dispositions du présent décret.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin
2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 403 Moharram 1447
29 juin 2025
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025 mettant fin aux fonctions de l'inspecteur
général de l'ex-ministère de l'énergie et des mines.
————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur
général de l'ex-ministère de l'énergie et des mines, exercées
par M. Mohamed Boudali.
————H————

Décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025 mettant fin à des fonctions à l'agence
nationale pour la valorisation des ressources en
hydrocarbures (ALNAFT).
————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025, il est mis fin aux fonctions à l'agence nationale
pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT),
exercées par MM. :
— Mourad Beldjehem, président du comité de direction ;
— Samir Bekhti, directeur, appelé à exercer une autre
fonction.
————H————

Décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025 mettant fin à des fonctions à
l'agence nationale de contrôle et de régulation des
activités dans le domaine des hydrocarbures.
————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025, il est mis fin aux fonctions à l'agence nationale
de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des
hydrocarbures, exercées par MM. :
— Rachid Nadil, président du comité de direction, admis à
la retraite ;
— Ahmed Makhlouf, directeur, sur sa demande.
————H————

Décrets présidentiels du 22 Dhou El Hidja 1446
correspondant au 18 juin 2025 mettant fin aux
fonctions de chefs de daïra dans certaines wilayas.
————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïra
des wilayas suivantes, exercées par MM. :

Wilaya de Chlef :
— Ahmed Ouzaghla, daïra d'El Karimia ;
Décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025 mettant fin aux fonctions du
directeur général « Afrique » à l'ex-ministère des
affaires étrangères et de la communauté nationale
à l'étranger.
————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025, il est mis fin, à compter du 15 mai 2025, aux
fonctions de directeur général « Afrique » à l'ex-ministère des
affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger,
exercées par M. Abdenor Khelifi, appelé à exercer une autre
fonction.
————H————

Décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025 mettant fin aux fonctions du
directeur des relations multilatérales africaines à
l'ex-ministère des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l'étranger.
————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025, il est mis fin, à compter du 25 mai 2025, aux
fonctions de directeur des relations multilatérales africaines
à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l'étranger, exercées par M. Ghalib Zermane,
appelé à exercer une autre fonction.
————H————

Décrets présidentiels du 22 Dhou El Hidja 1446
correspondant au 18 juin 2025 mettant fin aux
fonctions d'ambassadeurs extraordinaires et
plénipotentiaires de la République algérienne
démocratique et populaire.
————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025, il est mis fin, à compter du 31 mai 2025, aux
fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de
la République algérienne démocratique et populaire à Moscou
(Fédération de Russie), exercées par M. Boumediene Guennad,
appelé à exercer une autre fonction.
————————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446
correspondant au 18 juin 2025, il est mis fin, à compter du
31 mai 2025, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire de la République algérienne démocratique
et populaire à Astana (Kazakhstan), exercées par M. Kamel
Feniche.
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 3 Moharram 1447
29 juin 2025
Wilaya de Skikda :
— Hakim Makhloufen, daïra de Tamalous ;

Wilaya de Guelma :
— Nasser Zeraoulia, daïra de Hammam Debagh ;
appelés à exercer d'autres fonctions.
————————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïra
des wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :

Wilaya de Béchar :
— Abdelkader Benouar, daïra de Taghit ;

Wilaya de Blida :
— Houria Azzouni, daïra de Larbaa ;

Wilaya de Tizi Ouzou :
— Rachid Mouaci, daïra de Ouaguenoun ;

Wilaya de Médéa :
Ahmed Ben Bella Mechakra, daïra de Béni Slimane ;

Wilaya de Mascara :
— Mohammed Teggari, daïra de Aouf ;

Wilaya d'El Oued :
— Messaoud Saïdi-Sief, daïra de Hassi Khelifa ;
admis à la retraite.
————————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 18 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de la daïra
de Theniet El Had à la wilaya de Tissemsilt, exercées par
M. Nour Eddine Brahmi, sur sa demande.
————————

Par décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1446
correspondant au 18 juin 2025, il est mis fin aux fonctions
de chefs de daïra des wilayas suivantes, exercées par MM. :

Wilaya de Tlemcen :
— Chabane Koheil, daïra de Ouled Mimoun ;

Wilaya de Skikda :
— Seddik Bendjarou, daïra de Skikda ;
Wilaya de Masc