ministre du commerce extérieur
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, du ministre des finances et du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,…
Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, du ministre des finances et du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la Constitution, notamment ses articles 112 (5° et 7°) et 141 (alinéa 2) ; Vu la
