arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens, notamment son article 12 ;

arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des
données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de
l’industrie exerçant une activité de production de biens, notamment son article 12 ;

Vu la vérification des données communiquées par votre entreprise, le   où il a été constaté
que   ;

Vu les conclusions de la visite sur site effectuée au niveau de   mentionnées dans le pr ocès-verbal
du  , où il a été constaté que  ;

L’entreprise est invitée à régulariser sa situation dans un délai de quatre (4) jours, à compter de la date de cette notification.

A défaut de régularisation de la situation dans ce délai, votre entreprise sera soumise aux sanctions prévues par les dispositions
de l'article 48 (alinéa 2) de la