loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, susvisée ; — porter atteinte ou tentative de porter atteinte au dispositif de présence et du vote à distance ; — porter atteinte à l’intégrité des résultats du vote à distance, par une ingérence dans son déroulement, par une attaque informatique ou par tout autre moyen dirigé contre le dispositif de présence et du vote à distance en vue de le mettre…
loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, susvisée ; — porter atteinte ou tentative de porter atteinte au dispositif de présence et du vote à distance ; — porter atteinte à l’intégrité des résultats du vote à distance, par une ingérence dans son déroulement, par une attaque informatique ou par tout autre moyen dirigé contre le dispositif de présence et du vote à distance en vue de le mettre hors service ; — falsifier les résultats du vote à distance ; — commettre un manquement aux conditions de tenue de la présence et du vote à distance, telles que fixées par le présent règlement. Art. 19. — Toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 20. — Les dispositions du présent règlement sont précisées, en tant que de besoin, par instruction de la commission. Fait à Alger, le 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025. Youcef BOUZENADA. MINISTERE DE L’INDUSTRIE
