loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 qui prévoit que les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie, exerçant une activité de production de biens, sont tenues de communiquer leurs données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, et d’adresser un rapport semestriel sur leur activité ; Conformément aux dispositions…
loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 qui prévoit que les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie, exerçant une activité de production de biens, sont tenues de communiquer leurs données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, et d’adresser un rapport semestriel sur leur activité ; Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’
