arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens ; Et après notre constat de la non communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés…
arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens ; Et après notre constat de la non communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés et/ou la transmission du rapport semestriel de l’activité, pour la deuxième fois, par l’entreprise au titre de la période du la communication des fausses informations relatives à la production physique et aux intrants utilisés et/ou du rapport semestriel de l’activité, pour la deuxième fois, par l’entreprise au titre de la période du L’entreprise est invitée à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la notification de la présente mise en demeure. La non-régularisation de la situation de l’entreprise entraîne : — le double du montant de l’amende prévue par la loi susvisée ; — l’inscription de l’entreprise au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux. Cachet et signature du directeur de l'industrie 23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 415 Moharram 1447 1er juillet 2025 Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE MINISTERE DE L'ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES Arrêté du 3 Moharram 1447 correspondant au 29 juin 2025 portant mise à jour du contenu de la liste des activités individualisées relatives à l'auto-entrepreneur. ———— Le ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la
