décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par

décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447
correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les
modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par
l’auto-entrepreneur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au
12 décembre 2023 fixant le contenu de la liste des activités
individualisées relatives à l'auto-entrepreneur ;

Arrête :

Article 1er. — En  application des dispositions de l’article
du