Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 14 mai 2025 portant désignation en qualité d'officier de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d'inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale Arrêté du 24 Chaoual 1446 correspondant au 23 avril 2025 portant ouverture d'instance de classement du site archéologique de Mlakou « antique Petra » SOMMAIRE…
Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 14 mai 2025 portant désignation en qualité d'officier de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d'inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale Arrêté du 24 Chaoual 1446 correspondant au 23 avril 2025 portant ouverture d'instance de classement du site archéologique de Mlakou « antique Petra » SOMMAIRE ARRETES, DECISIONS ET A VIS A VIS DECISIONS INDIVIDUELLES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DECRETS COUR CONSTITUTIONNELLE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS 3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4213 Moharram 1447 9 juillet 2025 Arrêté du 24 Chaoual 1446 correspondant au 23 avril 2025 portant ouverture d'instance de classement du site archéologique « Tebessa El Khalia » Arrêté du 24 Chaoual 1446 correspondant au 23 avril 2025 portant ouverture d'instance de classement du site archéologique de la station de gravures rupestres « Kef Messouer » Arrêté du 24 Chaoual 1446 correspondant au 23 avril 2025 portant ouverture d'instance de classement du site archéologique de Madaure antique « Madauros » Arrêté du 24 Chaoual 1446 correspondant au 23 avril 2025 portant ouverture d'instance de classement du site archéologique de la station des gravures rupestres « Tiout » Arrêté du 24 Chaoual 1446 correspondant au 23 avril 2025 portant ouverture d'instance de classement des édifices abritant l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediene » Arrêté du 24 Chaoual 1446 correspondant au 23 avril 2025 portant ouverture d'instance de classement des édifices abritant l’université des sciences et de la technologie d’Oran « Mohamed Boudiaf » Arrêté du 24 Chaoual 1446 correspondant au 23 avril 2025 portant ouverture d'instance de classement des édifices abritant l’université des « Frères Mentouri » Constantine Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 16 juin 2025 portant abrogation de l'arrêté du 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 16 juin 2025 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 13 Moharram 1447 9 juillet 2025 COUR CONSTITUTIONNELLE Avis n° 03/ A.C.C/I.C / 25 du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 116 de la Constitution. ———— La Cour constitutionnelle, Sur saisine de la Cour constitutionnelle présentée par le député Abdelouahab Yakoubi, membre du groupe parlementaire du Mouvement de la Société pour la Paix, en sa qualité de mandataire des auteurs de la saisine, conformément aux dispositions des articles 192 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la Constitution, par une lettre enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle, en date du 4 juin 2025 sous le n° 03/2025, accompagnée de la liste des noms, prénoms, signatures et copies des cartes de député des auteurs de la saisine, aux fins d’interpréter l’article 116 de la Constitution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 116, (alinéa 2), 193 (alinéa 2) et 196 ; Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques ; Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement ; Vu l’
