AutreJO n° 42/2025·9 juillet 2025

ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature

Résumé

ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature émis en application des dispositions de l'article 182 de la Constitution ; Décrète : Article 1er. — Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient de mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante…

Texte source

ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et
complétée, portant code pénal ;
Vu l'avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature
émis en application des dispositions de l'article 182 de la
Constitution ;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes détenues condamnées
définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient
de mesures de grâce à l'occasion de la commémoration
du soixante troisième (63ème) anniversaire de la fête de
l'indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions
du présent décret.

Art. 2. — Bénéficient de mesures de grâce, les personnes
détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce
statut, un enseignement et ayant subi avec succès les examens
du brevet de l'enseignement moyen, du baccalauréat ou ayant
obtenu un diplôme universitaire, au titre de l'année scolaire
2024-2025, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à vingt-
quatre (24) mois, nonobstant les dispositions de l'article
ci-dessous.

Une remise partielle de la peine pour une durée de vingt-
quatre (24) mois au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est supérieur à deux (2) ans
et égal ou inférieur à trente (30) ans.

Art. 3. — Bénéficient des mesures de grâce, les personnes
détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce
statut, une formation professionnelle ou artisanale et ayant
obtenu des attestations de succès dans l'un des différents
modes de formation professionnelle ou artisanale, au titre de
l'année scolaire 2024-2025, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à
vingt (20) mois, nonobstant les dispositions de l'article
ci-dessous.
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4213 Moharram 1447
9 juillet 2025
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
contrefaçon, de falsification ou d'altération de la monnaie,
titres, bons ou obligations, de dissipation, de soustraction, de
destruction et de perte volontaire de deniers publics, de
concussion, de corruption, de trafic d'influence, de passation
de marchés publics en violation des dispositions législatives
et réglementaires et de blanchiment de capitaux, faits prévus
et réprimés par les articles 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127,
128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis
du code pénal, et par l'article 44 de la

Résumé

Texte source

ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et
complétée, portant code pénal ;
Vu l'avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature
émis en application des dispositions de l'article 182 de la
Constitution ;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes détenues condamnées
définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient
de mesures de grâce à l'occasion de la commémoration
du soixante troisième (63ème) anniversaire de la fête de
l'indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions
du présent décret.

Art. 2. — Bénéficient de mesures de grâce, les personnes
détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce
statut, un enseignement et ayant subi avec succès les examens
du brevet de l'enseignement moyen, du baccalauréat ou ayant
obtenu un diplôme universitaire, au titre de l'année scolaire
2024-2025, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à vingt-
quatre (24) mois, nonobstant les dispositions de l'article
ci-dessous.

Une remise partielle de la peine pour une durée de vingt-
quatre (24) mois au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est supérieur à deux (2) ans
et égal ou inférieur à trente (30) ans.

Art. 3. — Bénéficient des mesures de grâce, les personnes
détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce
statut, une formation professionnelle ou artisanale et ayant
obtenu des attestations de succès dans l'un des différents
modes de formation professionnelle ou artisanale, au titre de
l'année scolaire 2024-2025, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à
vingt (20) mois, nonobstant les dispositions de l'article
ci-dessous.
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4213 Moharram 1447
9 juillet 2025
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
contrefaçon, de falsification ou d'altération de la monnaie,
titres, bons ou obligations, de dissipation, de soustraction, de
destruction et de perte volontaire de deniers publics, de
concussion, de corruption, de trafic d'influence, de passation
de marchés publics en violation des dispositions législatives
et réglementaires et de blanchiment de capitaux, faits prévus
et réprimés par les articles 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127,
128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis
du code pénal, et par l'article 44 de la