décret législatif n° 92-03 du 3 Rabie Ethani 1413 correspondant au 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que

décret législatif n° 92-03 du 3 Rabie Ethani
1413 correspondant au 30 septembre 1992, modifié et complété,
relatif à la lutte contre la subversion  et le terrorisme,  ainsi que
les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de
commettre les infractions prévues et réprimées par les
articles 87 bis à 87 bis 18 et 181 du code pénal relatives aux
actes de terrorisme et de subversion ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les crimes de trahison,
espionnage, massacre, évasion, connivence à évasion, faits
prévus et réprimés par les articles 61, 62, 63, 64, 84, 87,
et 191 du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'attentats,
de complot contre l'autorité de l'Etat, l'intégrité et l'unité du
territoire national, de réception de provenance étrangère,
directement ou indirectement, sous quelque forme et à
quelque titre que ce soit, des fonds de  propagande ou de
réception de fonds, d'un don ou d'un avantage d'un Etat,
d'une institution ou de tout autre organisme public ou privé
ou de toute autre personne physique ou morale, à l'intérieur
ou à l’extérieur du pays, pour accomplir ou inciter à accomplir
des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'Etat,
à la stabilité et au fonctionnement normal de ses institutions,
à l'unité nationale, à l'intégrité territoriale, aux intérêts
fondamentaux de l'Algérie ou à la sécurité et à l'ordre
publics, faits prévus et réprimés par les articles 77, 78, 95,
95 bis, 95 bis 1, 95 bis 2 et 95 bis 3 du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits d'attroupement et
d'incitation à l'attroupement, faits prévus et réprimés par les
articles 98, 99 et 100 du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits de distribution, de
mise en vente, d'exposition au regard du public ou de détention
en vue de la distribution, de la vente ou de l'exposition, dans un
but de propagande, des tracts, bulletins, papillons, vidéos, ou
enregistrements audio de nature à nuire à l'intérêt national,
de diffusion ou de propagation volontaire, par tout moyen,
dans le public des informations ou nouvelles, fausses ou
calomnieuses, susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou
à l'ordre publics, faits prévus et réprimés par les articles 96 et
196 bis du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
contrefaçon, de falsification ou d'altération de la monnaie,
titres, bons ou obligations, de dissipation, de soustraction, de
destruction et de perte volontaire de deniers publics, de
concussion, de corruption, de trafic d'influence, de passation
de marchés publics en violation des dispositions législatives
et réglementaires et de blanchiment de capitaux, faits prévus
et réprimés par les articles 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127,
128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis
du code pénal, et par l'article 44 de la