ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022 ; Après consultation de la Cour des comptes, Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Les résultats définitifs des recettes du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2022, sont arrêtés à la somme de sept mille trois…
ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022 ; Après consultation de la Cour des comptes, Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Les résultats définitifs des recettes du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2022, sont arrêtés à la somme de sept mille trois cent cinquante-huit milliards deux cent cinquante-six millions deux cent quarante-trois mille huit cent vingt-trois dinars et vingt- quatre centimes (7.358.256.243.823,24 DA), dont : — sept mille deux cent quarante-quatre milliards huit cent soixante-sept millions quatre cent quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-et-un dinars et quatre-vingt-deux centimes (7.244.867.492.381,82 DA) pour les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistrés au 31 décembre 2022, conformément à la répartition par nature, objet du tableau « A » annexé à la présente loi ; — cent dix milliards cinq cent vingt-six millions sept cent cinquante-et-un mille quatre cent quarante-et-un dinars et quarante-deux centimes (110.526.751.441,42 DA) pour le reliquat des crédits budgétaires abrités dans les écritures du Trésor ; — deux milliards huit cent soixante-deux millions de dinars (2.862.000.000,00 DA) pour la régularisation de la double prise en charge sur le compte 302-145 « Fonds de gestion des opérations d’investissement public ». Art. 2. — Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2022, sont arrêtés à la somme de dix mille quatre cent quatre-vingt-quinze milliards six cent cinquante millions sept cent soixante-six mille deux cent quarante-et-un dinars et vingt-quatre centimes (10.495.650.766.241,24 DA), dont : — sept mille quatre cent quarante-trois milliards huit cent cinquante-quatre millions sept cent quatorze mille huit cent soixante-seize dinars et quarante-sept centimes (7.443.854.714.876,47 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparties par ministère, conformément au tableau « B » annexé à la présente loi ; — trois mille cinquante milliards cent soixante-neuf millions quatre cent cinquante-neuf mille cinq cent soixante-douze dinars et soixante-quatorze centimes (3.050.169.459.572,74 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs), réparties par secteur conformément au tableau « C » annexé à la présente loi ; — un milliard six cent vingt-six millions cinq cent quatre- vingt-et-onze mille sept cent quatre-vingt-douze dinars et trois centimes (1.626.591.792,03 DA) pour les dépenses imprévues. Art. 3. — Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2022, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à trois mille cent trente-sept milliards trois cent quatre- vingt-quatorze millions cinq cent vingt-deux mille quatre cent dix-huit dinars (3.137.394.522.418,00 DA). Art. 4. — Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2022, dont le montant s’élève à mille deux cent quarante-et-un milliards quatre cent quatre-vingt-et-onze millions cent deux mille trente-quatre dinars et soixante-quinze centimes (1.241.491.102.034,75 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor. Art. 5. — Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat, enregistrés au 31 décembre 2022, dont le montant s’élève à cinq cent cinquante-et-un milliards trois cent soixante-sept millions cent trente mille quatre cent soixante-et-un dinars et quatre-vingt-trois centimes (551.367.130.461,83 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor. Art. 6. — Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2022, s’élèvent à : — deux mille cent vingt-quatre milliards trois cent trente-deux millions six cent trente-neuf mille sept cent soixante-cinq dinars et quarante-quatre centimes (2.124.332.639.765,44 DA), au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ; — mille cinq cent quatre-vingt-huit milliards deux cent seize millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-dix-huit dinars et vingt-huit centimes (1.588.216.499.778,28 DA), au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts. Art. 7. — Le profit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor, au titre de l’exercice 2022, est fixé à mille deux cent soixante-cinq milliards deux cent soixante-dix-huit millions cinq cent quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingt-dix-huit dinars et soixante-quatre centimes (1.265.278.588.698,64 DA). Art. 8. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 17 Moharram 1447 13 juillet 2025 RECETTES DU BUDGET DE L’ETAT 1. RESSOURCES ORDINAIRES : 1.1. Recettes fiscales : 201.001 - Produit des contributions directes 201.002 - Produit de l'enregistrement et du timbre 201.003 - Produit des impôts divers sur les affaires (dont TV A sur les produits importés) 201.004 - Produit des contributions indirectes 201.005 - Produit des douanes Sous-total (1) 1.2. Recettes ordinaires : 201.006 - Produit et revenus des domaines 201.007 - Produits divers du budget 201.008 - Recettes d'ordre Sous-total (2) 1.3. Autres recettes : Autres recettes Sous-total (3) Total des ressources ordinaires 2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 - Fiscalité pétrolière Total général des recettes PREVISIONS LFC 1 311 776 809 000,00 93 156 753 000,00 1 251 477 669 000,00 547 764 308 000,00 19 952 125 000,00 368 265 948 000,00 3 044 629 304 000,00 62 726 050 000,00 191 216 710 000,00 50 000 000,00 253 992 760 000,00 490 300 000 000,00 490 300 000 000,00 3 788 922 064 000,00 3 211 920 910 000,00 7 000 842 974 000,00 1 257 008 248 084,59 93 943 976 689,18 1 297 243 775 474,80 535 502 824 023,08 2 910 520 977,34 336 563 271 088,20 2 987 669 792 314,11 67 007 398 243,02 223 584 827 678,63 11 936 804,00 290 604 162 725,65 754 672 627 342,06 754 672 627 342,06 4 032 946 582 381,82 3 211 920 910 000,00 7 244 867 492 381,82 - 54 768 560 915,41 787 223 689,18 45 766 106 474,80 - 12 261 483 976,92 - 17 041 604 022,66 - 31 702 676 911,80 - 56 959 511 685,89 4 281 348 243,02 32 368 117 678,63 - 38 063 196,00 36 61 1 402 725,65 264 372 627 342,06 264 372 627 342,06 244 024 518 381,82 — 244 024 518 381,82 REALISATIONS REAL En % 95,82 100,85 103,66 97,76 14,59 91,39 98,13 106,83 116,93 23,87 114,41 153,92 153,92 106,44 100,00 103,49 ECART En valeur En % - 4,18 0,85 3,66 - 2,24 - - 85,41 - 8,61 - 1,87 6,83 16,93 - 76,13 14,41 53,92 53,92 6,44 — 3,49 Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat pour 2022 Etat « A » En DA 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4317 Moharram 1447 13 juillet 2025 Ministères Taux de consom- mation (%) 86,05 97,07 93,91 93,62 98,85 95,40 90,41 97,31 43,77 95,26 92,56
