loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les

loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446
correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances
pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les
modalités de fonctionnement du compte d'affectation
spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de
garantie des collectivités locales ».

Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé
« Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal.

Le ministre chargé des collectivités locales est
l'ordonnateur principal de ce compte, dont la gestion
administrative est confiée à la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales.

Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020
retrace :

En recettes :
— les quotes-parts des impôts et taxes affectés par la
législation en vigueur ;
— toutes les ressources mises à disposition par la loi ;
— le remboursement des concours temporaires consentis
pour le financement de projets productifs de revenus ;
— les reliquats des montants des subventions et des
dotations reversées ;
— la contribution annuelle des communes et des
wilayas ;
— les dons et legs.

En dépenses :
— les attributions de péréquation ;
— la dotation de service public ;
— les subventions exceptionnelles ;
— les subventions d'équipement ;
— les subventions pour la formation, les études et la
recherche ;
— les concours temporaires consentis pour le financement
de projets productifs de revenus ;
— la valeur manquante sur la perception des impôts et
taxes alloués aux communes et aux wilayas ;
— les subventions octroyées sur les recettes issues des
dons et legs ;
— les subventions octroyées sur les dotations exceptionnelles
de l'Etat.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature
des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Art. 4. — Les modalités du suivi et de l'évaluation du
compte d'affectation spéciale n° 302-020 sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
chargé des collectivités locales.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur de ce
compte précisant les objectifs visés ainsi que les échéances
de réalisation.

Art. 5. — Toutes dispositions contraires au présent
décret sont abrogées, notamment celles du