décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ;

décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445
correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence
territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de
Ferdjioua une section, dont le siège est fixé à la commune
de Tassadane Haddada et dont la compétence territoriale
s’étend aux communes de Tassadane Haddada, Minar Zarza,
Elayadi Barbès et Rouached.

Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale,
cette section est chargée des affaires civiles, commerciales,
sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions,
de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de
la date d'installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au
19 juin 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

MINISTERE DE LA POSTE
ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1446 correspondant au
12 juin 2025 modifiant l’arrêté du 3 Rajab 1442
correspondant au 15 février 2021 fixant la liste
nominative des membres du conseil d’administration
« d’Algérie Poste ».
`————
Par arrêté du 16 Dhou El Hidja 1446 correspondant au
12 juin 2025, l’arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au
15 février 2021, modifié, fixant la liste nominative des membres
du conseil d’administration « d’Algérie Poste », est modifié
comme suit :
« — Mohamed Lamine Rimouche, représentant du ministre
chargé de la poste, président ;
— Rabah Mezoued, représentant du ministre chargé des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
membre ;
— Badis Ferrad, représentant du ministre chargé des
finances, membre ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— Younes Grar, représentant des usagers, membre. ».
————H————

Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 18 juin
2025 modifiant l’arrêté du 20 Joumada El Oula 1444
correspondant au 14 décembre 2022 fixant la liste
nominative des membres du conseil d'administration
de l'agence nationale des fréquences.
————

Par arrêté du 22 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 18 juin
2025, l’arrêté du 20 Joumada El Oula 1444 correspondant au
14 décembre 2022, modifié, fixant la liste nominative des
membres du conseil d’administration de l'agence nationale
des fréquences, est modifié comme suit :
« — Mourad El Allia, représentant du ministre chargé des
télécommunications, président ;
  (le reste sans changement)   ».
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 17 Moharram 1447
13 juillet 2025

MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR
ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL