Président de la République
Consulter le PDF officiel (JORADP)Loi n° 25-04 du 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2022. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139-12°, (alinéa 2), 145, 148, 156 et 184 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment son article 89 ; Vu la
Loi n° 25-04 du 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2022. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139-12°, (alinéa 2), 145, 148, 156 et 184 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment son article 89 ; Vu la
