ministre de l'intérieur, des
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre des finances, Vu la…
Décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 17 Moharram 1447 13 juillet 2025 Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
