Décret exécutifJO n° 44/2025·4 mars 2023

décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte

Résumé

décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet…

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décret exécutif
n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars
2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte
d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation
des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au
2 juillet 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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