Décret présidentiel n° 25-177 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la

Décret présidentiel n° 25-177 du 6 Moharram 1447
correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification
de l’accord entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement de la République d'Indonésie
dans le domaine de l'énergie et des mines, signé à
Alger, le 20 décembre 2023.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant, l'accord entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement
de la République d'Indonésie dans le domaine de l'énergie
et des mines, signé à Alger, le 20 décembre 2023 ;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la République
d'Indonésie dans le domaine de l'énergie et des mines, signé
à Alger, le 20 décembre 2023.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au
2 juillet 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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ACCORD

ENTRE
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE

ET
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
D’INDONESIE

DANS

LE DOMAINE DE  L’ENERGIE ET DES MINES

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement de la République d'Indonésie,
ci-après dénommés conjointement les « parties » et
individuellement la « partie » ;
Considérant la volonté mutuelle des parties de développer
davantage les relations amicales existant entre les deux pays ;
Reconnaissant l'intérêt commun des parties à développer
les activités de coopération dans le domaine de l'énergie et
des mines ;
Considérant qu'une telle coopération contribuera à la
promotion des relations amicales entre les deux pays ;
Se référant à l'accord de coopération économique et technique
entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement de la République d'Indonésie,
signé à Jakarta, le 28 avril 1995 « accord de 1995 » ;
Conformément aux lois et réglementations en vigueur
dans leur pays respectif ;
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
OBJECTIF

L'objectif de cet accord est d'établir un cadre institutionnel
de coopération pour développer et renforcer la coopération
bilatérale dans le domaine de l'énergie et des mines sur la
base de l'égalité et de l'intérêt mutuel.

Article 2
DOMAINES DE COOPERATION

1. Les parties coopèrent dans les domaines suivants :
a. les activités pétrolières et gazières, y compris l’amont
et l’aval ;
b. le développement de l’électricité et des centrales
électriques ;
c. le développement des énergies renouvelables et la
conservation de l'énergie ;
d. la chaîne de valeur minière, y compris les activités à
valeur ajoutée ; et
e. tout autre domaine de coopération décidé d’un commun
accord par les parties.

2- Pour faciliter la mise en œuvre des domaines ci-dessus,
des modalités de mise en œuvre appropriées peuvent être
conclues par les parties.

Article 3
FORMES DE COOPERATION

Les formes de coopération au titre du présent accord
pourraient être comme suit :
1. partager des informations, des connaissances et des
expériences en matière de politiques, de réglementations et
de normes dans les deux pays ;
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4418 Moharram 1447
14 juillet 2025
Article 6
DISPOSITIONS FINANCIERES

1. Chaque partie supporte ses propres dépenses résultant
de la mise en œuvre du présent accord, sauf si les parties en
conviennent autrement.

2. Les dépenses encourues à la suite de toute activité
conjointe, au titre du présent accord, seront supportées de
manière à être décidées conjointement par les parties au cas
par cas et sous réserve de la disponibilité des fonds.

3. Sous réserve d'un accord mutuel, les parties peuvent
solliciter le soutien financier d'un tiers pour la mise en œuvre
d'activités spécifiques, au titre du présent accord.

Article 7
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie garantit les moyens légaux de protection des
droits de propriété intellectuelle résultant de toute activité
menée en vertu du présent accord, conformément à ses lois
et réglementations nationales. Ces droits de propriété intellectuelle
seront protégés par les parties conformément à leurs lois et
réglementations nationales respectives et aux autres accords
internationaux auxquels elles sont parties.

Article 8
CONFIDENTIALITE

1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des
documents, informations et autres données reçus ou fournis
à l'autre partie pour la mise en œuvre du présent accord.

2. Si l'une des parties souhaite divulguer à un tiers des
données et/ou informations confidentielles reçues de l'autre
partie ou résultant de la coopération et des activités menées
dans le cadre du présent accord, la partie divulgatrice doit
obtenir le consentement préalable de l'autre partie avant toute
divulgation.

3. Les dispositions du présent article demeurent contraignantes
entre les parties nonobstant la résiliation du présent accord.

Article 9
REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend pouvant survenir de l'interprétation ou de
la mise en œuvre du présent accord sera réglé à l'amiable par
consultation entre les parties par voie diplomatique.

Article 10
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

1. Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date
de réception de la dernière notification par laquelle une partie
notifie à l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique,
l'accomplissement de toutes les procédures internes requises
à cet effet.

2. Le présent accord demeurera en vigueur pour une
période de cinq (5) ans, tacitement reconduit pour des
périodes similaires.
2. mettre en réseau des partenaires potentiels dans leur
pays respectif pour créer des possibilités de coopération ;
3. faciliter l'identification et la promotion de projets
conjoints de partenariats entre les entreprises algériennes et
indonésiennes et l’organisation des visites, des ateliers et des
séminaires ;
4. promotion de la coopération et des plans d'investissement
entre les entreprises des deux pays ;
5. promotion de projets communs par les organisations
intéressées des deux parties concernant la construction et
l'entretien des infrastructures énergétiques ;
6. renforcement des capacités sous forme d'ateliers, de
cours, de formation et de conférence ;
7. transfert de technologie, échange d'informations et
d'expertise et coopération technique ; et
8. toute autre forme de coopération à convenir par écrit par
les parties.

Article 4
AUTORITES COMPETENTES

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties
désigneront les autorités suivantes :

1. Pour le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire :
Le ministère en charge de l'énergie et des mines.

2. Pour le Gouvernement de la République d'Indonésie :
Le ministère en charge de l'énergie et des ressources minérales.

Article 5
COMMISSION MIXTE

1. Les parties mettront en place une commission mixte
(ci-après dénommée la « commission mixte ») composée de
représentants de chaque partie.

2. La commission mixte est chargée de coordonner la mise
en œuvre des activités de coopération prévues par le présent
accord.

3. La composition de la commission mixte ainsi que son
ordre du jour, l'heure et le lieu des réunions sont convenus
par les parties.

4. La commission mixte se réunira régulièrement, aussi
souvent que nécessaire, alternativement en Algérie et