Décret présidentiel n° 25-178 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement

Décret présidentiel n° 25-178 du 6 Moharram 1447
correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification
du mémorandum d'entente entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte
dans le domaine des télécommunications, des
technologies de l'information et de la poste, signé
au Caire, le 20 juin 2023.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères, de ]a communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant le mémorandum d'entente entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République arabe d'Egypte dans le domaine
des télécommunications, des technologies de l'information
et de la poste, signé au Caire, le 20 juin 2023 ;
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(b) Coopération technique entre les start-up dans le
secteur des TIC :

Soutenir et dynamiser les incubateurs d’entreprises et les
programmes de promotion de l’innovation à travers :
— le soutien aux entrepreneurs dans le domaine de
technologies numériques émergentes pour maximiser les
avantages économiques ;
— l’activation du rôle des accélérateurs, des incubateurs
d’entreprises et des investisseurs en capital-risque dans le
domaine des technologies numériques pour investir dans des
installations techniques, conformément aux règlements et
lois en vigueur dans les deux pays ;
— l’organisation d’une initiative algéro-égyptienne pour
l’innovation technologique et l’entrepreneuriat afin de former
des équipes conjointes des deux parties pour développer des
solutions et des produits au service des projets dans les deux
pays ;
— l’organisation de conférences et concours conjoints
entre les deux Etats dans le domaine de l’innovation
technologique et de l’entrepreneuriat, en mettant l’accent sur
les technologies les plus importantes utilisées à l’échelle
mondiale dans le domaine des technologies de l’information ;
— l’activation du programme d’incubateur visiteur entre
les deux parties (programme d’accueil de start-up en Algérie
et en Egypte) ;
— le renforcement des compétences des deux pays dans
les domaines des technologies de l’information et de la
communication, à travers des programmes de formation et
de formation de formateurs ;
— la mise en place d’une synergie et d’une coopération
internationale entre les start-ups algériennes et égyptiennes,
et renforcer les procédures de mobilité vers les deux pays en
développant des programmes de Soft Landing ;
— la stimulation, le développement et le soutien de l’inclusion
et la pénétration des technologies de l’information et de la
communication dans les zones reculées afin d’offrir de
nouvelles opportunités d’entrepreneuriat et de diversification
économique ;
— la coopération avec l’agence nationale de promotion et
de développement des pôles technologiques de l’Algérie
pour bénéficier de l'expérience égyptienne acquise dans le
domaine du développement, de la création et de la gestion
des parcs technologiques conformes aux normes internationales,
pour les nouvelles technologies et innovations.

(c) Coopération dans le domaine de la transformation
numérique :
— échange des expériences et des meilleures pratiques
dans les deux pays dans le domaine de la transformation
numérique et le paiement électronique pour construire une
société numérique et un Gouvernement numérique participatif
qui s'appuie sur l'innovation dans les domaines des services
gouvernementaux, de l'identité numérique, des systèmes
d'informations géographiques, de la signature électronique
et d'autres domaines ;
Les deux parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1er
Objectifs de la coopération

Le présent mémorandum d'entente vise à établir un cadre
général pour renforcer la coopération bilatérale dans les
questions relatives aux domaines des technologies de
l'information, des communications et de la poste, sur la base
duquel d'autres cadres de coopération peuvent être établis, à
condition que cette coopération et cet échange d'expertise
aient lieu dans le cadre des lois, réglementations et politiques
nationales en vigueur dans les deux pays, et qu'elle n'affecte
ni ne limite, en aucune façon, les mesures liées à la protection
des intérêts nationaux de l'une ou l'autre des parties.

Article 2
 Autorités compétentes

Les autorités de mise en œuvre autorisées à mettre en
œuvre le présent mémorandum d'entente sont :
• pour la République algérienne démocratique et populaire :
ministère de la poste et des télécommunications.
• pour la République arabe d'Egypte : ministère des
communications et des technologies de l'information.

Article 3
Domaines de coopération

Les domaines de coopération entre les deux parties
comprennent les secteurs suivants :

(a) Coopération dans le domaine de la politique et de
la réglementation :
— consultation, coopération et échange d’expertise dans
le domaine de la restructuration et de la réforme du secteur ;
— échange d’expériences et d’expertises sur les questions
réglementaires et législatives liées au secteur ;
— échange d’informations sur le développement du
secteur dans les deux pays afin d'identifier les opportunités
de coopération et de promouvoir l’échange d’expertise ;
— échange d’expertise dans le domaine de la cybersécurité,
y compris la coopération dans le domaine des interventions
d’urgence et le renforcement de la confiance et de la sécurité
dans l’utilisation des technologies de l’information, des
communications et de la poste dans les deux pays ;
— échange d’expériences et de connaissances pour promouvoir
un accès abordable à Internet pour les particuliers et les
institutions publiques et privées et améliorer l'efficacité du haut
débit, d'une manière qui aide positivement les deux parties à
attirer les investissements et à accroître la contribution du
secteur des TIC au PIB, à travers la coopération entre les
entreprises publiques et  privées dans les deux pays.
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— échange d’expertise dans le domaine de l’e-gouvernement
et d’autres applications des technologies de l’information et
de la communication en relation avec les secteurs de
développement, notamment les secteurs de l’éducation, de
la santé et des petites, moyennes et micro-entreprises.

(d) Coopération dans le domaine de la poste :
• Promouvoir la coopération entre les opérateurs postaux
des deux pays afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des
services postaux, notamment en encourageant le développement
de projets portant sur les points suivants :
* services électroniques à valeur ajoutée ;
* couverture postale et prestation de services de proximité ;
* promouvoir le commerce électronique ;
* l'impression, notamment l'impression de timbres-poste,
à travers l’émission conjointe d'un timbre-poste commémorant
une mémoire ou un monument commun entre les deux pays,
renforcerait les liens d'amitié entre les deux peuples.

(e) Renforcement des capacités, de la formation et du
développement humain :
• Les deux parties conviennent de coopérer à l'organisation
d'activités spécifiques, dans le domaine des technologies de
l'information, des communications et de la poste afin d'améliorer
les compétences et les expertises, ainsi que de construire une
société de l'information inclusive grâce à des mécanismes
appropriés de formation aux technologies de l'information,
des communications et de la poste, à travers :
* la coopération entre les établissements d'enseignement,
de formation et de recherche spécialisés des deux pays, que
ce soit au niveau des programmes de formation spécialisés
dans les domaines des technologies de l'information, des
co