Décret présidentiel n° 25-179 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement

Décret présidentiel n° 25-179 du 6 Moharram 1447
correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification
du mémorandum d'entente entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République du
Congo dans le domaine des hydrocarbures, signé à
Brazzaville, le 21 mai 2024.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant le mémorandum d'entente entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République du Congo dans le domaine
des hydrocarbures, signé à Brazzaville, le 21 mai 2024 ;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire, le
mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République du Congo dans le domaine des hydrocarbures,
signé à Brazzaville, le 21 mai 2024.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au
2 juillet 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et
le Gouvernement de la République du Congo dans
le domaine des hydrocarbures.
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Le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement de la République du Congo,
ci-après dénommés conjointement les « parties » et séparément
la « partie ».

DESIREUX de renforcer les liens d'amitié et de fraternité
qui existent entre les deux peuples et de développer une
coopération économique basée sur les principes de l'égalité
et des intérêts mutuels ;

DESIREUX de développer et de promouvoir la
coopération dans le domaine des hydrocarbures en tant que
secteur stratégique de leurs économies ;

RECONNAISSANT que la coopération dans le domaine
des hydrocarbures apportera des avantages mutuels aux
parties sur les plans social, économique et environnemental ;
Article 7
 Suspension

Chaque partie se réserve le droit de suspendre temporairement,
tout ou partie, du présent mémorandum d'entente, pour des
raisons de sécurité nationale, d’intérêt national, d’ordre
public ou de santé publique. Cette suspension entrera en
vigueur, à compter de la date de notification à l’autre partie
par écrit et par voie diplomatique.

Article 8
Règlement des différends

Tous les différends entre les parties concernant l’interprétation
et/ou la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente de
coopération seront réglés par consentement mutuel par voie
de consultation et/ou de négociation entre elles, par voie
diplomatique, sans recourir à un tiers ou à l’arbitrage international.

Article 9
Dispositions finales concernant l'entrée en vigueur,
l’amendement et la dénonciation

Premièrement : Le mémorandum d'entente entrera en vigueur,
à compter de la date de la dernière notification de la partie
algérienne à la partie égyptienne de l'accomplissement des
procédures légales, par voie diplomatique. Le mémorandum
d’entente restera en vigueur pendant une période de cinq (5)
ans qui sera renouvelable automatiquement pour des
périodes similaires, sauf dénonciation écrite par l'une des
parties, six (6) mois avant la date d’expiration de sa durée
de validité initiale ou renouvelée.

Deuxièmement : Le présent mémorandum d'entente peut être
modifié par consentement mutuel écrit entre les deux parties,
par voie diplomatique, au moyen d’annexes qui font partie
intégrante du présent mémorandum d'entente. Ces modifications
entreront en vigueur, conformément aux mêmes procédures
suivies pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum
d'entente. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé sur
l’amendement proposé, la partie demandant l'amendement a le
droit de notifier à l'autre partie la dénonciation du présent
mémorandum d'entente, par écrit et par voie diplomatique, à
condition qu'il reste en vigueur pendant une période de six (6)
mois, à compter de la date de cette notification.

Troisièmement : La dénonciation du présent mémorandum
d'entente n’aura aucun impact négatif ni aucun préjudice sur
les activités ou obligations établies en vertu du présent
mémorandum d'entente.

Le présent mémorandum a été rédigé et signé au Caire le
20 juin 2023, en deux (2) exemplaires originaux en langue
arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire

le ministre de la poste et
des télécommunications

Karim Bibi Triki
Pour le Gouvernement
de la République arabe
d’Egypte

le ministre des
communications et des
technologies de l’information

Amr Samih Talaat
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 18 Moharram 1447
14 juillet 2025
• Echange d'expériences et d'expertise en matière
d'élaboration de contrats-types d'exploration et d'exploitation
pétrolières ;
• Echange d'expériences dans le domaine du contrôle
technique et du HSE (santé, sécurité, environnement) dans
le suivi de l'intégrité des installations des hydrocarbures ;
• Echange d'expériences relatives aux aspects environnementaux
et enjeux liés aux activités des hydrocarbures en matière de
prévention, de protection, de contrôle et de restauration ;
• Echange d'expériences en matière d'audit HSE et
d'investigation des accidents industriels ;
• Formation et développement du capital humain dans
l'ensemble des métiers liés au secteur des hydrocarbures.

Et tout autre domaine de coopération en relation avec l'objet
du présent mémorandum d'entente, identifié par les parties.

Les parties œuvrent à identifier et à étudier des projets
spécifiques dans les domaines susmentionnés. Chaque projet
de coopération spécifique qui pourrait être décidé dans le
cadre du présent mémorandum d'entente fera l'objet d'un
accord spécifique entre les parties.

Article 3
FORMES DE COOPERATION

La coopération dans le cadre du présent mémorandum
d'entente peut prendre les formes suivantes :
— promotion des partenariats entre les compagnies
pétrolières et les agences de régulation des deux pays ;
— développement et mise en place de projets communs
dans le domaine des hydrocarbures ;
— organisation de visites et missions de travail entre les
hauts responsables et les techniciens des deux pays dans le
domaine des hydrocarbures ;
— échange d'informations, d'expériences et d'expertises
dans le domaine des hydrocarbures ;
— organisation de rencontres, d'ateliers, de séminaires, de
conférences et d'autres réunions liées au domaine des
hydrocarbures ;
— assistance technique ;
— échange de formateurs et d'experts entre les instituts et
les organismes de formation des deux pays.

Et toute autre forme de coopération en rapport avec les
objectifs du présent mémorandum d'entente, pouvant faire
l'objet d'un accord spécifique entre les parties.
CONV AINCUS que le présent mémorandum d'entente
créera un environnement favorable au développement des
relations bilatérales entre les deux pays ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
OBJECTIFS

Le présent mémorandum d'entente a pour objet de promouvoir
la coopération bilatérale dans le domaine des hydrocarbures
sur une base d'égalité et d'intérêt mutuel, conformément aux
lois et règlements en vigueur dans les deux pays et tenant
compte de leurs priorités et stratégies respectives.

Article 2
DOMAINES DE COOPERATION

Les parties envisagent de développer, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur dans les deux
pays, la coopération dans les domaines suivants :
• Opportunités d'investissement de Sonatrach