décret exécutif n° 25-35 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 25-35 du 9 Rajab 1446
correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour
2025, mis à la disposition du ministre des transports ;

Décrète :

Article 1er. — ll est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant
de trois cent soixante-six millions cent quatre-vingt-onze
mille dinars (366.191.000 DA) en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant
non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues »,
gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — ll est ouvert, sur 2025, un montant de trois
cent soixante-six millions cent quatre-vingt-onze mille dinars
(366.191.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement, applicable au portefeuille de programmes du
ministère des transports, au programme « Aéronautique et
météorologie », sous-programme « Aéronautique » et au titre
« Dépenses d'investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au
2 juillet 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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