Décret présidentielJO n° 45/2025·8 mars 2022

décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle ;

commission, sont assurées, sous l'autorité du président de la

Résumé

décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle ; Vu le décret présidentiel du 10 Safar 1444 correspondant au 7 septembre 2022 portant nomination de M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d'études à la Cour constitutionnelle ; Décide : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M.…

Texte source

décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443
correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant
à l'organisation de la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret présidentiel du 10 Safar 1444 correspondant
au 7 septembre 2022 portant nomination de M. Ahmed Ibrahim
Boukhari, directeur d'études à la Cour constitutionnelle ;

Décide :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d'études
à la Cour constitutionnelle, à l'effet de signer, au nom de la
Présidente de la Cour constitutionnelle, tous documents et
décisions administratives et financières.

Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1447 correspondant au
8 juillet 2025.

Leila ASLAOUI.
4. les structures supports :
— la direction de la réglementation et des affaires juridiques ;
— la direction des systèmes d'information et des technologies
de l’information et de la communication ;
— la direction de l’administration et des finances.

Art. 3. — L'animation et la coordination des services de la
commission, sont assurées, sous l'autorité du président de la
commission, par le secrétaire général.

Art. 4. — La gestion des directions de la commission est
confiée à des directeurs assistés dans leurs missions, par des
sous-directeurs et des chargés de mission.

Art. 5. — Les missions et les attributions des services de
la commission sont fixées par décision du président de la
commission.

Art. 6. — Le président de la commission peut déléguer,
sous sa responsabilité, sa signature.

Art. 7. — La rémunération et la classification du personnel
de la commission sont fixées par décision du président, après
adoption par les membres de la commission.

Art. 8. — Sont abrogées les dispositions du règlement
n° 2000-03 du 29 Joumada Ethania 1421 correspondant au
28 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement
des services administratifs et techniques de la commission
d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1446 correspondant au
26 mars 2025.

Youcef BOUZENADA.
Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Résumé

Texte source

décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443
correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant
à l'organisation de la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret présidentiel du 10 Safar 1444 correspondant
au 7 septembre 2022 portant nomination de M. Ahmed Ibrahim
Boukhari, directeur d'études à la Cour constitutionnelle ;

Décide :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d'études
à la Cour constitutionnelle, à l'effet de signer, au nom de la
Présidente de la Cour constitutionnelle, tous documents et
décisions administratives et financières.

Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1447 correspondant au
8 juillet 2025.

Leila ASLAOUI.
4. les structures supports :
— la direction de la réglementation et des affaires juridiques ;
— la direction des systèmes d'information et des technologies
de l’information et de la communication ;
— la direction de l’administration et des finances.

Art. 3. — L'animation et la coordination des services de la
commission, sont assurées, sous l'autorité du président de la
commission, par le secrétaire général.

Art. 4. — La gestion des directions de la commission est
confiée à des directeurs assistés dans leurs missions, par des
sous-directeurs et des chargés de mission.

Art. 5. — Les missions et les attributions des services de
la commission sont fixées par décision du président de la
commission.

Art. 6. — Le président de la commission peut déléguer,
sous sa responsabilité, sa signature.

Art. 7. — La rémunération et la classification du personnel
de la commission sont fixées par décision du président, après
adoption par les membres de la commission.

Art. 8. — Sont abrogées les dispositions du règlement
n° 2000-03 du 29 Joumada Ethania 1421 correspondant au
28 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement
des services administratifs et techniques de la commission
d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1446 correspondant au
26 mars 2025.

Youcef BOUZENADA.
Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE