décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle

décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection
générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en
œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle
des activités du secteur de l'industrie pharmaceutique.

Art. 3. — L'inspection générale a pour missions :
— de veiller à l'application et au respect de la législation
et de la réglementation relatives au secteur de l'industrie
pharmaceutique ;
 — de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et
des orientations du ministre de l'industrie pharmaceutique ;
— de s'assurer du bon fonctionnement des structures
centrales, des établissements et des organismes sous tutelle ;
 — de veiller à l’utilisation rationnelle, à la préservation,
à la maintenance et à la sécurité du patrimoine immobilier et
mobilier mis à la disposition des structures de l'administration
centrale, des établissements et des organismes sous tutelle ;
— de procéder à des évaluations permanentes des structures
de l'administration centrale, des établissements et des organismes
sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ;
 — de s'assurer du respect des clauses du cahier des
charges par les établissements et les organismes sous tutelle,
notamment en matière de sujétions de service public ;
— de s'assurer du respect des règles et des normes de
sécurité par les établissements et les organismes relevant du
secteur ;
 — d'alimenter, à travers des opérations d’inspection effectuées
pour le compte de l'administration centrale, la banque de
données en informations, en relation avec ses missions ;
— d’orienter et de conseiller les gestionnaires dans l’exécution
de leurs missions de prévision, de planification, de gestion
et d’administration ;
— d'animer et de coordonner, en relation avec les structures
concernées, les programmes d'inspection.
34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 19 Moharram 1447
15 juillet 2025

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet
2025 portant approbation du règlement de la
commission d’organisation et de surveillance des
opérations de bourse (COSOB) n° 25-03 du
Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025
portant organisation des services administratifs et
techniques de la commission d’organisation et de
surveillance des opérations de bourse.
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Le ministre des finances,
Vu le