loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du

loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au
24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent
décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du
compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de
solidarité nationale et de soutien au développement économique
et social ».

Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé
« Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement
économique et social » est ouvert dans les écritures du Trésor.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé
des finances.

Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-155
retrace :

En recettes :
— les dotations éventuelles du budget de l'Etat ;
— une contribution des établissements et entreprises
publics, quelle que soit leur nature , fixée à 3% des résultats
nets après impôts ;
— les contributions volontaires de toute personne
physique ou morale ;
— les dons et legs ;
— toutes autres recettes.
33JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4624 Moharram 1447
20 juillet 2025
En dépenses :
— le financement des projets et actions lancés au titre de
la solidarité nationale et de soutien au développement
économique et social.
La réalisation des opérations de dépenses sur ce compte peut
être confiée à des organismes publics par voie de convention.
La nomenclature des recettes et des dépenses imputables à ce
compte, est déterminée par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité
nationale et de soutien au développement économique et
social », sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au
13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
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