ministre d'Etat, ministre des affaires
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Décret présidentiel n° 25-180 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant ratification de l'accord établissant la banque de développement Shelter Afrique, adopté par l'assemblée générale extraordinaire de la société Shelter Afrique, tenue à Alger, le 5 octobre 2023. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines, Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ; Considérant l'accord établissant la banque de développement Shelter Afrique, adopté par l'assemblée générale extraordinaire de la société Shelter Afrique, tenue à Alger le 5 octobre 2023 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord établissant la banque de développement Shelter Afrique, adopté par l'assemblée générale extraordinaire de la société Shelter Afrique, tenue à Alger le 5 octobre 2023. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ACCORD ETABLISSANT LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT SHELTER AFRIQUE ———— Adopté par la 3ème assemblée générale extraordinaire tenue le 5 octobre 2023 à Alger, République démocratique et populaire d’Algérie ———— Préambule ARTICLE 1er Nom et nature de l'institution financière ARTICLE 2 Définitions et interprétation ARTICLE 3 Bureaux ARTICLE 4 Objectif et fonctions ARTICLE 5 Monnaies ARTICLE 6 Capital social ARTICLE 7 Adhésion et souscription d'actions ARTICLE 8 Paiement des abonnements ARTICLE 9 Appels de fonds ARTICLE 10 Défaut de réponse à l'appel de fonds ARTICLE 11 Actions non souscrites et participation maximale ARTICLE 12 Privilèges ARTICLE 13 Déchéance des actions ARTICLE 14 Modification du capital et droits de préemption ARTICLE 15 Ressources en capital ordinaires ARTICLE 16 Fonds spéciaux ARTICLE 17 Ressources spéciales ARTICLE 18 Séparation des ressources ARTICLE 19 Transférabilité des actions ARTICLE 20 Procédures de transfert d'actions et de retrait de membres ARTICLE 21 Suspension de l'adhésion et suspension du financement ARTICLE 22 Réunions de l'assemblée générale ARTICLE 23 Pouvoirs de l'assemblée générale ARTICLE 24 Délibérations des assemblées générales ARTICLE 25 V otes des membres et des mandataires ARTICLE 26 Conseil consultatif ARTICLE 27 Conseil d'administration-composition ARTICLE 28 Fonctions du conseil d'administration TABLE DES MATIERES 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 24 Moharram 1447 20 juillet 2025 Préambule Considérant que les pays membres fondateurs de la société pour l'habitat et le logement en Afrique (Shelter-Afrique) (ci-après dénommée « SHAF ») sont convenus de créer SHAF conformément à un « Protocole d'accord sur la création d'une institution africaine de développement et de financement du logement » adopté lors d'une réunion tenue à Arusha, en Tanzanie, le 4 septembre 1981 (le « Protocole d'accord »), prévoyant que SHAF serait régie par certains objectifs et principes énoncés dans ledit Protocole d’accord ; Considérant que, conformément à la « Convention sur la charte constitutive de Shelter-Afrique » adoptée lors d'une réunion tenue à Lusaka, Zambie, les 10 et 11 mai 1982 (la « Convention »), les pays membres fondateurs de SHAF, y compris son pays du siège, le Kenya, ont adopté la « Charte constitutive de Shelter-Afrique » (la « Charte constitutive ») qui établissait SHAF et prévoyait que SHAF serait régie par ses statuts, et que les statuts initiaux ont été adoptés le mai 1982, lors de la réunion de Lusaka ; Considérant que les statuts de SHAF ont été modifiés de temps à autre, en dernier lieu par les membres lors de la 40 ème assemblée générale annuelle qui s'est tenue à Yaoundé, au Cameroun, le 24 juin 2021 (les « Statuts », tels que modifiés et, avec le Protocole d’accord, la convention et la charte constitutive, collectivement, les « Documents constitutifs existants ») ; Considérant que, lors de la 41 ème assemblée générale annuelle de SHAF qui s'est tenue à Victoria Falls, au Zimbabwe, le 28 juillet 2022, les membres ont approuvé une résolution appelant à une révision et à un nouvel amendement des statuts afin de combler certaines lacunes, ambiguïtés, questions d'interprétation et incohérences identifiées ; Considérant qu'un tel examen a été effectué et qu'à la suite de cet examen, les membres de SHAF estiment qu'il est souhaitable et dans le meilleur intérêt de SHAF de modifier, reformuler et consolider les documents constitutifs existants afin, entre autres, de : (i) repositionner SHAF afin de refléter la vision et l'intention initiales de ses pays membres fondateurs de créer SHAF en tant qu'« Institution africaine de développement et de financement du logement » ; (ii) changer le nom SHAF de « Société pour l'habitat et le logement en Afrique (Shelter-Afrique) » en « Banque de développement Shelter Afrique » et affiner sa déclaration d'objectif et ses fonctions en tant qu'institution africaine de financement du développement dédiée à la satisfaction des besoins évolutifs en matière de logement et de développement connexe dans les zones urbaines et rurales de l'ensemble de l'Afrique ; (iii) conclure le présent accord intégré portant création de la Banque de développement Shelter Afrique (ci-après dénommé « l'accord ») en tant qu'acte constitutif suprême de la Banque de développement Shelter Afrique contenant un ensemble complet de principes et de dispositions harmonisés alignés sur les meilleures pratiques et les normes généralement acceptées et remplaçant les documents constitutifs existants. ARTICLE 29 Disqualification, révocation et vacance du Conseil d'administration ARTICLE 30 Procédure du conseil d'administration ARTICLE 31 Directeur général ARTICLE 32 Secrétaire général ARTICLE 33 Conseiller juridique général ARTICLE 34 Le Sceau commun et son utilisation ARTICLE 35 Dividendes et fonds de réserve ARTICLE 36 Comptes ARTICLE 37 Capitalisation des bénéfices ARTICLE
