Décret exécutif n° 25-191 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale

Décret exécutif n° 25-191 du 17 Moharram 1447
correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale
n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de
soutien au développement économique et social ».
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la