loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 ;

loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446
correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances
pour 2025 ;

Après avis du Conseil d’Etat ;

Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. — La présente loi fixe les règles générales
d’organisation, d’administration, de gestion, d’exploitation,
d’investissement, de développement, de préservation et de
protection de destination des biens wakfs.
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 26 Moharram 1447
22 juillet 2025
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
OBJECTIFS - DEFINITIONS - GARANTIES

Art. 2. — La présente loi a pour objet, notamment :
— d’encourager l’ouverture de l’institution wakf sur la
société et de promouvoir la volonté de bienfaisance ;
— de moderniser les mécanismes d'administration, de
gestion, d’exploitation, d’investissement, de développement
et de préservation des wakfs, selon les règles en vigueur ;
— de mettre en œuvre les processus de recherche, de
recensement et d’authentification des biens wakfs à
l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
— de renforcer la protection de la destination des biens
wakfs et d’assurer leur préservation.

Art. 3. — La présente loi garantit la promotion des
activités de bienfaisance, de solidarité et d'entraide, ainsi que
la redynamisation et le renforcement du mouvement wakfs.

Elle encourage l’investissement et le développement des
biens wakfs, dans le cadre des principes de liberté, de
transparence, d’égalité et de respect de la volonté des
constituants.

Art. 4. — Toute question non prévue par la présente loi est
régie par les dispositions et les préceptes de la Charia
islamique.

Art. 5. — Le wakf comporte trois (3) types, régis par les
dispositions de la présente loi, qui sont :
— les biens wakfs publics ;
— les biens wakfs privés ;
— les biens wakfs communs.

Art. 6. — Les biens wakfs ne sont pas une propriété des
personnes physiques ni des personnes morales. La loi
protège leur destination.

Art. 7. — L’Etat veille au respect et à l’exécution de la
volonté du constituant.

Art. 8. — Au sens de la présente loi, il est entendu par ce
qui suit :

Wakf : est l’acte par lequel l’appropriation d’un bien wakf
est gelée à titre perpétuel ou temporaire. Son usufruit est
attribué à des œuvres de bienfaisance publiques, privées ou
communes.

Le wakf est un acte de donation exécutoire issu de la
volonté individuelle, libre, exempte de vice du constituant
adulte et pleinement capable.
Wakf public : est un wakf, initialement ou ultérieurement,
constitué sur des voies de bienfaisance. Il est scindé en :
— Wakf public à destination indéterminée : est un
wakf dont aucune voie de dépense de sa rente n’est définie.
Sa rente est destinée aux œuvres et aux voies de
bienfaisance  publiques ;
— Wakf public à destination déterminée : est un wakf
dont la voie de dépense de sa rente est définie, et ne peut
être destinée qu’aux œuvres et aux voies de bienfaisance
à moins que ne viennent à s’épuiser.

Wakf privé : est un wakf créé par le constituant au profit
de ses ascendants, garçons et filles, ou pour une ou plusieurs
personne(s) qu’il désigne. Le wakf privé est dévolu à la
destination que désigne le constituant, après l’extinction des
dévolutaires. A défaut de destination, le wakf devient un
wakf public.

Wakf commun : est un wakf initialement constitué sur
des voies de bienfaisance publiques et sur une ou plusieurs
personne(s) désignée(s) par le constituant.

Autorité chargée des wakfs : est l’instance habilitée pour
accepter les wakfs publics et veiller à leur gestion, leur
administration, leur exploitation, leur investissement, leur
développement et leur préservation, sous réserve de la
législation en vigueur.

Fondation wakf :  est la partie qui assure un service
caritatif, créée par accord de l'autorité chargée des wakfs,
pour administrer, gérer, investir et promouvoir un bien ou un
ensemble de biens wakf(s), de manière à garantir leur
préservation et à valoriser leurs rendements et leurs usufruits.

Lot caritatif : est la part du wakf public dans le wakf
commun.

Art. 9. — Sans préjudice des dispositions prévues par la
présente loi, les biens wakfs publics sont imprescriptibles,
insaisissables et inaliénables, et ne peuvent faire l’objet ni
d’hypothèque ni de confiscation.

Art. 10. — Les wakfs publics protégés comprennent,
notamment :
— les lieux où sont exercés les rites religieux ainsi que les
biens meubles et immeubles en relevant ;
— les cimetières, même vidés de leurs dépouilles et les
mausolées, y compris les fonds et les biens meubles en
relevant ;
— les immeubles affectés par l’Etat et les collectivités
locales pour la construction des mosquées, des écoles
coraniques et des projets religieux et de bienfaisance ;
— les immeubles et meubles wakfs classés et recensés en
tant que biens culturels ou archéologiques, touristiques ou
autres ;
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4726 Moharram 1447
22 juillet 2025
— les immeubles constitués wakf public pour héberger,
notamment les établissements de prestation de service,
d’enseignement et de santé ;
— les immeubles, les meubles et les fonds constitués wakf
public au profit des associations et des fondations ;
— les biens immeubles avérés wakf, qu’ils soient
enregistrés ou non enregistrés auprès des instances
administratives ou judiciaires ;
— les biens immeubles wakfs découverts sur la base de
documents officiels, d’actes sous signature privée ou de
témoignage de personnes de bonne moralité habitant la
région où l’immeuble est situé ;
— les biens immeubles rattachés aux domaines de l'Etat
ou aux personnes physiques ou morales, avérés
postérieurement biens wakfs sur la base des moyens de
preuves fixés par la présente loi ;
— les droits moraux, les services et les intérêts prouvés en
tant que wakf destiné aux voies de bienfaisance ;
— les biens wakfs connus ou découverts à l’extérieur du
territoire national.

Les modalités d’application du présent article sont fixées,
en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Art. 11. — Les biens wakfs publics protégés comprennent,
également, ce qui suit :
— les biens dont la destination est inconnue ou ceux dont
les dévolutaires ne présentent aucun signe d’existence ;
— les biens dont la lignée des dévolutaires demeure
inexistante, sauf si le constituant désigne une autre
destination ;
— les biens dont la voie de dépense n’est pas définie par
le constituant ou ceux dont les voies de dépense sont
impossibles à définir ;
— les biens constitués sur une personne désignée
dévolutaire en cas de rejet de celle-ci de ce droit et d’absence
d’autres dévolutaires qui lui succèdent ;
— les biens constitués sur une destination qui ne fait plus
l’objet de besoin.

Les modalités d’application du présent article sont fixées,
en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Art. 12. — Les biens wakfs publics et le lot caritatif du
wakf commun bénéficient des exonérations fiscales,
parafiscales et douanières prévues par la législation en
vigueur.

Les investissements réalisés dans le cadre de la présente
loi peuvent, également, bénéficier des systèmes d’incitation
prévus par la législation relative à l’investissement.
CHAPITRE 2
ELEMENTS CONSTITUTIFS
ET CONDITIONS DU WAKF

Art. 13. — Le wakf est fondé sur :
1) Le constituant ;
2) Le bien wakf (objet wakf) ;
3) La formule de la constitution du wakf ;
4) Le dévolutaire (la partie bénéficiaire).

Art. 14. — Le constituant est une personne physique et/ou
morale, mandant ou mandataire.

Pour que le wakf soit valable, le constituant doit être :
— propriétaire du bien envisagé wakf ;
— d’une saine volonté, libre et exempte de l’un des vices
de consentement prévus par la législation en vigueur.

Art. 15. — Le bien wakf (objet wakf) est soit immeuble,
meuble, argent,