loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2 ; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED 23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE…
loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2 ; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED 23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4828 Moharram 1447 24 juillet 2025 Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu la
