décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des

décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania
1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures
de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des
établissements publics à caractère administratif et autres
organismes et établissements publics bénéficiant de dotations
du budget de l’Etat ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la
réorganisation du centre national de la cinématographie et de
l’audiovisuel, par abréviation « CNCA », créé par le décret
n° 88-08 du 26 janvier 1988, modifié, portant création du
centre de diffusion cinématographique et changement de sa
dénomination en « centre national du cinéma », ci-après
désigné le « centre ».

CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Le centre est un établissement public à caractère
administratif, doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.

Art. 3. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre
chargé de la culture.

Art. 4. — Le siège du centre est fixé à Alger, et peut être
transféré en tout autre lieu du territoire national par décret
exécutif, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Art. 5. — Il peut être créé, en cas de besoin, des annexes
du centre par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture,
du ministre des finances et du directeur général de la fonction
publique et de la réforme administrative.

CHAPITRE 2
MISSIONS

Art. 6. — Le centre a pour mission de veiller à
l’application de la réglementation relative à l’exercice des
activités de l’industrie cinématographique.

A ce titre, il est chargé, notamment :

1- En matière d’organisation de l’industrie
cinématographique :
— d’étudier  tous les dossiers relatifs à l’exercice des
activités de l’industrie cinématographique que lui confie le
ministère de tutelle ;
— de contrôler les activités relatives à l’industrie
cinématographique ;
— de collecter les informations relatives aux activités de
l’industrie cinématographique afin de faciliter l’opération
statistique et l’archivage administratif ;
— de constater, par les contrôleurs et les inspecteurs du
cinéma habilités relevant du centre, les infractions à la
législation et à la réglementation relatives à l’industrie
cinématographique ;
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28 juillet 2025
— de proposer et/ou de formuler des avis sur les projets
de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’industrie
cinématographique ;
— de contribuer à l’étude des projets d’accords
internationaux relatifs à la coproduction, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ;
— d’assurer le secrétariat de l’organisme de médiation, de
l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique
et de suivre et/ou d’exécuter ses délibérations ;
— d’assurer le secrétariat des commissions créées par la