loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du

loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au
26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention
et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du
développement durable, le présent décret a pour objet de fixer
les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie
nationale de la communication et de l'information et des
programmes de formation, d'enseignement et de recherche
scientifique en matière de risques de catastrophes.

Art. 2. — La communication, l'information et la formation
en matière de risques de catastrophes, ainsi que
l'enseignement et la recherche scientifique dans ce domaine,
constituent des questions prioritaires à prendre en charge
dans l'élaboration des politiques publiques.

Dans ce cadre l'Etat assure la couverture financière des
dépenses engagées pour l'élaboration et la mise en œuvre des
programmes et activités y afférents.

Art. 3. — Il est créé, une commission nationale chargée de
proposer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie
nationale de la communication, de l'information, des
programmes de formation, d'enseignement et de recherche
scientifique en matière de risques de catastrophes, désignée
ci-après la « commission ».
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 493 Safar 1447
28 juillet 2025
La commission a pour mission, notamment, de proposer :
— des éléments de la stratégie nationale de la
communication et de l'information relative aux risques de
catastrophes et son évaluation ;
— des programmes de formation et de sensibilisation dans
le domaine des risques de catastrophes au profit des
collectivités locales, des différents intervenants et de la
société civile ;
— des programmes d'enseignement des risques de
catastrophes, en coordination avec les organismes et institutions
concernés, et ce, pour les trois (3) paliers, primaire, moyen et
secondaire, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
— des programmes de recherche sur les risques de
catastrophes visant à définir et à développer, en permanence, les
méthodes et moyens scientifiques et technologiques, et ce, en
coordination avec les organismes et institutions concernés, dans
le cadre de la réglementation en vigueur.

Art. 4. — La commission présidée par le ministre chargé de
l'intérieur ou son représentant, est composée des représentants :
— du ministère de la défense nationale ;
— du ministre chargé des finances ;
— du ministre chargé de l'énergie et des mines ;
— du ministre chargé des affaires religieuses ;
— du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique ;
— du ministre chargé de l'éducation nationale ;
— du ministre chargé de la formation et de l'enseignement
professionnels ;
— du ministre chargé de la jeunesse ;
— du ministre chargé de la solidarité nationale ;
— du ministre chargé de l'habitat ;
— du ministre chargé de la communication ;
— du ministre chargé de l'hydraulique ;
— du ministre chargé de la santé ;
— du ministre chargé de l'environnement ;
— du président du conseil national de recherche
scientifique et des technologies ;
— du président de l'Académie algérienne des sciences et
des technologies ;
— du commandant de la gendarmerie nationale ;
— du directeur général de la sûreté nationale ;
— du directeur général de la protection civile ;
— du délégué national aux risques majeurs ;
— du président de l'observatoire national de l'éducation et
de la formation ;
— du président du conseil national des programmes ;
— du directeur général de la recherche scientifique et du
développement technologique ;
— du président du réseau thématique des risques majeurs ;
— du président du Conseil supérieur de la jeunesse ;
— du président de l'Observatoire national de la société civile ;
—  du président du Croissant rouge algérien.
La commission comprend, en outre, cinq (5) experts dans
les domaines suivants : psychologie appliquée, sociologie
appliquée, sciences de l'éducation, sciences de l'information
et de la communication et risques de catastrophes.

La commission peut faire appel à toute personne
susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses
compétences.

Art. 5. — Les membres de la commission sont désignés
par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition
des autorités dont ils relèvent.

Art. 6. — Il est créé au sein de la commission, les
sous-commissions thématiques ci-après :
— la sous-commission de la communication et de
l'information ;
— la sous-commission de la formation et de la
sensibilisation ;
— la sous-commission de l'enseignement ;
— la sous-commission de la recherche scientifique.

Art. 7. — La sous-commission de la communication et de
l'information sur les risques de catastrophes, présidée par le
représentant du ministre chargé de la communication, a pour
mission de proposer les éléments de la stratégie nationale de la
communication et de l'information, notamment les modalités
d'organisation de la communication et de l'information ainsi
que la promotion et le soutien de toute campagne médiatique
liée aux risques de catastrophes. Ladite sous-commission est
chargée de proposer :
— des supports et des moyens de communication adaptés
aux situations inhérentes aux risques de catastrophes et à leur
prévention ;
— des méthodes de traitement informatif des évènements
liés aux risques de catastrophes et à leur prévention ;
— des besoins techniques garantissant la continuité des
services de diffusion des informations audiovisuelles et
écrites ;
— des procédures de diffusion des informations préventives
sur tous les médias ;
— des stratégies de riposte à toute forme de
désinformation de l'opinion publique à l'occasion de la
survenance des risques de catastrophes ;
— des programmes de sensibilisation et d'orientation des
responsables et des animateurs des canaux de
communication pour la pertinence, l'intelligibilité et la
cohérence de leurs interventions ;
— l'organisation de la formation au profit des réalisateurs
de documentaires et la mise en place des supports
médiatiques éducatifs liés aux risques de catastrophes ;
— le dispositif d'alerte par procédés de communication.

La sous-commission est chargée, également, de l'évaluation
périodique de l'impact des actions d'information se rapportant
aux risques de catastrophes.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 3 Safar 1447
28 juillet 2025
Art. 8. — La sous-commission de la formation et de la
sensibilisation, présidée par le représentant du ministre chargé
de l'intérieur, a pour mission de proposer les programmes de
formation et de sensibilisation dans le domaine des risques de
catastrophes au profit des collectivités locales et des différents
intervenants et de la société civile. A ce titre, elle est chargée,
notamment de proposer :
— des programmes de formation et de sensibilisation
permettant le renforcement du dispositif de prévention et de
résilience des territoires, à différentes échelles, face aux
risques de catastrophes ;
— des guides pratiques sur les conduites à tenir lors des
différents cas de risques de catastrophes et les bons
comportements y afférents ;
— des programmes de formation et de sensibilisation au
profit des citoyens et des différents intervenants visant la
mise en place d'une culture de prévention contre les risques
de catastrophes ;
— des programmes d'actions de sensibilisation permettant
d'impliquer les acteurs socio -économiques dans le processus
de prévention, d'intervention et de relèvement face aux
risques de catastrophes.

Art. 9. — La sous-commission de l'enseignement, présidée
par le représentant du  ministre chargé de l'éducation nationale,
a pour mission de proposer les programmes et les méthodes
d'enseignement sur les risques de catastrophes pour les trois (3)
paliers de l'enseignement : primaire, moyen et secondaire, en
coordination avec les organismes et institutions concernés, et