loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, notamment son article 4 ;

loi n° 24-07 du 20
Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée,
notamment son article 4 ;
— de fixer les sanctions disciplinaires en cas de
manquement aux règles du code de l'éthique et de la
déontologie de l’activité cinématographique et les modalités
de recours ;
— d’émettre des avis consultatifs sur les projets de textes
législatifs et réglementaires relatifs à l’industrie
cinématographique et de proposer les mesures susceptibles
d'améliorer le cadre normatif y afférent ;
— d’organiser des cycles de formation et des journées
d'études dans le domaine de l'éthique et de la déontologie de
l’activité cinématographique au profit des professionnels de
l’industrie cinématographique ;
— d’établir des relations de coopération avec les
organismes nationaux et internationaux ayant les mêmes
objectifs, en vue d'échanger les expertises et les expériences
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur, sur instruction du ministre chargé de la culture.

Art. 12. — Toute personne physique ou morale de droit
algérien, exerçant une activité relative à l’industrie
cinématographique, est tenu de respecter le code de l'éthique et
de la déontologie de l’activité cinématographique.

Art. 13. — L’organisme assure la médiation entre les
professionnels de l’industrie cinématographique au sujet des
différends découlant de l’exercice de leurs activités
cinématographiques, sur demande ou plainte émanant de l’un
d’eux.

Art. 14. — L’organisme statue sur les questions
disciplinaires se rapportant au manquement au code de
l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique
d'office ou sur demande des services concernés sous tutelle
du ministère chargé de la culture, ou sur plainte émanant de
tout organisme ou personne physique ou morale de droit
algérien.

Art. 15. — Les décisions disciplinaires de l’organisme sont
contraignantes pour les professionnels de l’industrie
cinématographique.

Art. 16. — L’organisme élabore un rapport annuel de ses
activités et un rapport d'évaluation sur les questions de
l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique
qu'il adresse au ministre chargé de la culture, accompagnés
de ses recommandations.
CHAPITRE 4
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE L’ORGANISME

Art. 17. — L’organisme se réunit en session ordinaire
quatre (4) fois par an, sur convocation de son président et
peut se réunir en sessions extraordinaires, sur demande de
son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 18. — Les convocations, accompagnées de l'ordre du
jour, sont transmises à chacun des membres de l’organisme
quinze (15) jours, au moins, avant la date de la tenue de ses
sessions.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires
sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

Art. 19. — L’organisme ne peut se réunir valablement
qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le
quorum n'est pas atteint, il se réunit à nouveau après une
deuxième convocation de son président, dans les huit (8)
jours qui suivent la date  prévue de la réunion reportée, et
délibère dans ce cas valablement quel que soit le nombre des
membres présents.

Art. 20. — L’organisme prend ses décisions à la majorité
des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix,
celle du président est prépondérante.

Art. 21. — Les délibérations de l’organisme font l'objet de
procès-verbaux signés par le président et tous les membres
présents, et consignés sur un registre, coté et paraphé par le
président de l’organisme.

Art. 22. — L’organisme élabore et adopte son règlement
intérieur, lors de sa première réunion et le transmet au
ministre chargé de la culture pour approbation et le publie
sur son site officiel.

Art. 23. — Le secrétariat de l’organisme est assuré par le
centre national du cinéma.

CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 24. — Les crédits nécessaires au fonctionnement de
l’organisme sont inscrits au portefeuille de programmes du
ministère chargé de la culture.

Art. 25. — Les membres de l’organisme bénéficient
d'indemnités en contrepartie de leur présence et de leur
participation aux travaux de l’organisme, dont le montant est
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé de la culture.

Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au
13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 493 Safar 1447
28 juillet 2025