Décret exécutif n° 25-198 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de

Décret exécutif n° 25-198 du 17 Moharram 1447
correspondant au 13 juillet 2025 fixant la
composition, les missions et le fonctionnement de
l’organisme de médiation, de l’éthique et de la
déontologie de l’activité cinématographique.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et des arts,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l'