décret exécutif n° 93-242 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 portant création du centre national des sports et des loisirs de Tikjda. Art. 2. — Les sujétions de service public mises à la charge du centre par l'Etat dans le cadre du renforcement des actions de l'Etat dans les domaines des activités sportives, éducatives, de loisirs, culturelles et récréatives consistent en ce qui suit : —…
décret exécutif n° 93-242 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 portant création du centre national des sports et des loisirs de Tikjda. Art. 2. — Les sujétions de service public mises à la charge du centre par l'Etat dans le cadre du renforcement des actions de l'Etat dans les domaines des activités sportives, éducatives, de loisirs, culturelles et récréatives consistent en ce qui suit : — l'organisation des grandes manifestations sportives à caractère national ou international, se déroulant sur le territoire national et la prise en charge de toutes les mesures nécessaires à l’effet d’assurer leur bon déroulement ; — la mise à disposition les infrastructures et les structures adaptées aux différentes formes de pratiques physiques et sportives au profit : • des sportifs d'élite et de haut niveau ainsi que de toutes les catégories des équipes nationales ; • des sportifs relevant du sport pour personnes ayant des besoins spécifiques ; • des sportifs relevant des sports scolaires et universitaires. — le soutien à la formation sportive des jeunes talents sportifs ; — la préparation matérielle et technique liées à l'organisation des grandes manifestations à caractère artistique, culturel, touristique et de loisirs ; — le soutien des actions de formation et des programmes d'études et de recherche initiés en rapport avec ses missions. Art. 3. — Le centre reçoit de l'Etat, pour chaque exercice budgétaire, une contribution financière en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges. Art. 4. — Pour chaque fin d'exercice budgétaire, le centre adresse au ministre des sports, l'évaluation des montants nécessaires susceptibles de lui être alloués pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. Art. 5. — La contribution financière nécessaire à l'exécution des sujétions de service public est déterminée chaque année, conjointement, par le ministre des finances et le ministre des sports. Art. 6. — La contribution financière due par l'Etat en contrepartie des sujétions de service public assurées par le centre est versée, annuellement, à ce dernier, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 7. — La contribution financière prévue à l'article ci-dessus fait l'objet d'une comptabilité distincte. Art. 8. — Le centre est tenu d'adresser au ministre des sports et au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire : — un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service public de l'année précédente ; — une copie du rapport du commissaire aux comptes établi à cet effet. Art. 9. — Le centre est tenu d'adresser au ministre des sports un rapport annuel sur ses activités. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 2 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025 portant nomination du directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle à la Cour constitutionnelle. ———— Par décret présidentiel du 2 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025, M. Mohamed Bouterfas est nommé directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle à la Cour constitutionnelle. Décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025 mettant fin aux fonctions de l'ex-directeur des ressources en eau de la wilaya d'Adrar. ———— Par décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025, il est mis fin aux fonctions d'ex-directeur des ressources en eau de la wilaya d'Adrar, exercées par M. Miloud Kerzazi, appelé à exercer une autre fonction. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 3 Safar 1447 28 juillet 2025 Décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025 portant nomination de directeurs délégués à l'énergie aux circonscriptions administratives de wilayas. ———— Par décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025, sont nommés directeurs délégués à l'énergie aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, MM. : — Tahar Harrouz, à Aflou, wilaya de Laghouat ; — Noureddine Bouaïcha, à Aïn Oussera, wilaya de Djelfa. ————H———— Décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025 portant nomination du secrétaire général de la commune de Skikda. ———— Par décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025, M. Fatteh Bouaouina est nommé secrétaire général de la commune de Skikda. ————H———— Décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels. ———— Par décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025, M. Sidali-Islam Benredouane est nommé chef de cabinet du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels. ————H———— Décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. ———— Par décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025, M. Abdelaziz Sebrou est nommé sous-directeur de l'informatique au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. ————H———— Décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025 portant nomination du directeur délégué de la formation et de l'enseignement professionnels à la circonscription administrative de Ksar Chellala à la wilaya de Tiaret. ———— Par décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025, M. Mohammed Tahar Tebboune est nommé directeur délégué de la formation et de l'enseignement professionnels à la circonscription administrative de Ksar Chellala à la wilaya de Tiaret. Décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025 portant nomination d'une chef d'études au ministère de la culture et des arts. ———— Par décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025, Mme. Soumya Mesbah est nommée chef d'études au bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au ministère de la culture et des arts. ————H———— Décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025 portant nomination de directeurs de l’hydraulique dans certaines wilayas. ———— Par décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025, sont nommés directeurs de l'hydraulique aux wilayas suivantes, MM. : — Lahouari Benachour, à la wilaya d'Adrar ; — Djelloul Ben Salem, à la wilaya de Béchar ; — Laid Aissani, à la wilaya de Tiaret ; — Ahmed Metene, à la wilaya de Djelfa ; — Mouloud Boudraoui, à la wilaya de M'Sila ; — Ali Heragmi, à la wilaya de Souk Ahras ; — Miloud Kerzazi, à la wilaya de Aïn Témouchent. ————H———— Décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025 portant nomination de directeurs délégués aux ressources en eau et à l'environnement aux circonscriptions administratives dans certaines wilayas. ———— Par décret exécutif du 25 Moharram 1447 correspondant au 21 juillet 2025, sont nommés directeurs délégués aux ressources en eau et à l'environnement aux circonscriptions administratives des wilayas suivantes, MM. : — Ali Abdi, à Barika, wilaya de Batna ; — Yagoub Cherfaoui, à Ksar Chellala, wilaya de Tiaret ; — Ibrahim Belaïd Mahboubi, à Messaad, wilaya de Djelfa ; — Lakhdar Benzouz Djafar, à Aïn Oussera, wilaya de Djelfa ; — Khaled Slimane, à Bou Saada, wilaya de M'Sila ; — M'Hammed Mahdjoub, à Labiodh Sidi Cheikh, wilaya d'El Bayadh. 23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 493 Safar 1447 28 juillet 2025 ARRETES, DECISIONS ET A VIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
