loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement de l'inventaire des richesses forestières nationales, de leur gestion durable et du développement forestier. CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux richesses…
loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement de l'inventaire des richesses forestières nationales, de leur gestion durable et du développement forestier. CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux richesses forestières nationales, se trouvant dans le patrimoine forestier national, composé par les forêts, les bois, les terres à vocation forestière, les dunes continentales et côtières végétalisées, les aires protégées, les zones humides à intérêt écologique, les nappes alfatières et les terres à vocation alfatière, quelle que soit leur nature juridique. Art. 3. — La gestion durable du patrimoine forestier national vise à garantir la pérennité des services écosystémiques fournis par les écosystèmes qui le constituent. Ces services écosystémiques sont indispensables à l'équilibre écologique des territoires et à un environnement sain ; ils concourent à la régulation des inondations, de la sécheresse, de la dégradation des sols, de la qualité de l'air et du climat et fournissent de nombreux produits forestiers, mais aussi des possibilités de loisirs, du bien-être et d'autres services. DECRETS 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 509 Safar 1447 3 août 2025 Art. 8. — L'inventaire des richesses forestières nationales permet de collecter les informations nécessaires à l’effet de définir les axes stratégiques pour une gestion durable des richesses forestières nationales, elles concernent : — la surface boisée et non boisée ; — la situation géographique, la composition et la répartition des différentes formations forestières, alfatières et d'autres formations végétales terrestres ; — la structure des forêts et d'autres formations plus particulièrement la répartition des essences, la distribution selon le diamètre ainsi que la densité ; — le volume de bois pour les différentes essences ; — une évaluation globale du potentiel de production en produits forestiers ligneux et non ligneux ; — les aspects socio-économiques de l'utilisation des forêts ; — la capacité de séquestration du carbone. Art. 9. — Un système d'information contenant une base de données est mis en place au niveau de l'administration chargée des forêts, contenant : — les données géographiques et cartographiques ; — les données dendrométriques du bois et de la phytomasse ; — les données écologiques et floristiques. La base de données est mise à jour en tant que de besoin. Section 1 Méthodologie de réalisation de l'inventaire des richesses forestières nationales Art. 10. — La réalisation de l'inventaire des richesses forestières nationales, s'effectue selon les étapes suivantes : — définition d'une méthodologie adéquate en choisissant les outils modernes disponibles ; — élaboration d'une note méthodologique établie par le bureau d'études chargé de la réalisation de l'inventaire des richesses forestières, validée par l'administration centrale chargée des forêts ; — élaboration et vérification du plan d'échantillonnage pour l'inventaire au sol ; — conduite de l'inventaire au sol ; — analyse des données et établissement des cartes thématiques ; — mise en place ou mise à jour de la base de données de l'inventaire des richesses forestières nationales. Art. 11. — L'inventaire des richesses forestières nationales s'effectue sur la base d’un plan d'échantillonnage systématique, qui fixe les placettes d'échantillonnage sur tout le patrimoine forestier national, en prenant en considération la région écologique et les strates la composant. Art. 4. — La gestion durable du patrimoine forestier national nécessite la connaissance des richesses forestières qui le constituent, un plan pour son développement et des plans d'aménagement forestier pour sa gestion. La connaissance, le développement et la gestion du patrimoine forestier reposent sur les instruments suivants : — l'inventaire des richesses forestières nationales ; — le plan national de développement forestier ; — le plan d'aménagement forestier ou le plan de gestion forestière. Ces instruments sont initiés par l'administration chargée des forêts et élaborés par un bureau d'études agréé conformément à la réglementation en vigueur. CHAPITRE 2 INVENTAIRE DES RICHESSES FORESTIERES NATIONALES Art. 5. — L'inventaire des richesses forestières nationales est l'ensemble des opérations à travers lesquelles les données qualitatives et quantitatives sont collectées, systématiquement, à travers des inventaires sur le terrain, la télédétection et tout autre outil facilitant la collecte et l'analyse de données afin d'évaluer le statut du patrimoine forestier national. Art. 6. — L'inventaire des richesses forestières nationales, concerne : — l'inventaire forestier national qui porte sur les écosystèmes forestiers et les autres formations végétales terrestres, sur tout le territoire national ; — l'inventaire des nappes alfatières et des terres à vocation alfatière se trouvant sur l'aire de répartition de l'alfa. Art. 7. — L'inventaire des richesses forestières nationales a pour objectif : — d'évaluer divers produits et services forestiers ainsi que leur évolution dans le temps et dans l'espace ; — d'éclairer les décisions pour l'élaboration du plan national de développement forestier ainsi que la stratégie forestière nationale ; — d'établir une classification des forêts selon leur réel potentiel et les services écosystémiques qu'elles fournissent ; — de mettre à la disposition de l'administration chargée des forêts, des données lui permettant de tracer les axes de gestion durable du patrimoine forestier national conforme à son potentiel réel ; — de fournir les informations nécessaires à l'élaboration de la base de données relative à l'inventaire national des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 Safar 1447 3 août 2025 — veiller à l'actualisation des plans d'aménagement et des plans de gestion existants ; — suivre et évaluer la mise en œuvre des plans d'aménagement et de gestion forestière. Art. 16. — La composition des cellules prévues par les articles 14 et 15 ci-dessus, est fixée par décision du directeur général des forêts. Art. 17. — Les données de l'inventaire des richesses forestières nationales sont actualisées tous les deux (2) ans, selon les étapes définies dans la note méthodologique. Art. 18. — L'inventaire des richesses forestières nationales est validé par l'administration chargée des forêts. CHAPITRE 3 DEVELOPPEMENT DES RICHESSES FORESTIERES NATIONALES Art. 19. — Les rapports d'analyse des données collectées par l'inventaire des richesses forestières nationales ainsi que les cartes thématiques qui en découlent permettent d'élaborer le schéma directeur de wilaya, le plan wilaya de développement forestier ainsi que le plan national de développement forestier. Art. 20. — Le schéma directeur de wilaya est établi sous la forme d'une carte d'affectation prospective des terres qui traduit et met en cohérence les principes, les options et les orientations de développement définis en matière d’aménagement, d'utilisation des terres et d'organisation de l'espace à long terme. Le schéma directeur de wilaya découle de l'analyse des données et des cartes thématiques issues de l'inventaire des richesses forestières nationales. Art. 21. — Le plan wilaya de développement forestier est établi sur la base : — d'une synthèse des caractéristiques et potentialités des zones et sous-zones homogènes de la wilaya ; — des affectations retenues par sous-zones homogènes et des axes d'actions correspondants, qui ont été proposés par le schéma directeur de wilaya ; — des orientations stratégiques de dévelop
