décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l'industrie et de la production

décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula
1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les
attributions du ministre de l'industrie et de la production
pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au
12 mai 2009 fixant les modalités d'agrément des mandataires
en propriété industrielle ;
19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5111 Safar 1447
5 août 2025
Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté à pour objet de modifier
et de compléter les dispositions de l'arrêté du 17 Joumada El Oula
1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités
d'agrément des mandataires en propriété industrielle.

Art. 2.  — Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du
17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 susvisé,
sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L'agrément de mandataire en propriété
industrielle est octroyé par le ministre chargé de la propriété
industrielle, pour une durée de cinq (5) années renouvelable,
à toute personne physique ou morale remplissant les
conditions suivantes :

1- Pour les personnes physiques :
— être de nationalité algérienne, sous réserve du principe
de réciprocité ;
— résider en Algérie ;
— jouir de ses droits civils ;
— ne pas avoir été condamnée pour des infractions
incompatibles avec l'exercice de l'activité de mandataire en
propriété industrielle ;
— justifier d'une domiciliation professionnelle en
Algérie ;
— avoir un diplôme de licence, au moins, ou un diplôme
équivalent, dans le domaine du droit ou le domaine des
sciences et technologies ;
— justifier d'une expérience professionnelle de cinq (5) ans,
au moins, dans le domaine de la propriété industrielle ou avoir
un diplôme de master, au moins, ou un diplôme équivalent, dans
le domaine de la propriété industrielle ou la propriété
intellectuelle, suivi d’un stage de trois (3) mois auprès de
l'institut national algérien de la propriété industrielle.

2- Pour les personnes morales :
— être de droit algérien ;
— le gérant doit satisfaire aux conditions, expérience et/ou
aux qualifications requises pour la personne physique, citées
au point 1 du présent article, à l’exception de la justification
d'une domiciliation professionnelle en Algérie. ».

 « Art. 3. — La demande d'octroi d'agrément de mandataire en
propriéré industrielle, est adressée au ministre chargé de la
propriété industrielle, accompagnée des documents suivants :

1- Pour les personnes physiques :
— un certificat de nationalité ;
— un certificat de résidence ;
— une copie de la carte nationale d’identité ;
— un extrait du casier judiciaire n° 3 ;
— un curriculum vitae  ;
— un justificatif de la domiciliation professionnelle en
Algérie, par une copie de l’acte de propriété ou de l'acte de
location du siège ;
— une lettre d'engagement signée par la personne
physique demandeur d’agrément, selon le modèle joint au
présent arrêté, légalisée ;
— une copie du diplôme de licence, au moins, ou d'un
diplôme équivalent, dans le domaine du droit ou le domaine
des sciences et technolgies ;
— une attestation justifiant l'expérience professionnelle prévue
à l’article 2 ci-dessus, ou une copie du diplôme de master,
au moins, ou un diplôme équivalent dans le domaine de la
propriété industrielle ou la propriété intellectuelle, accompagnée
de l’attestation de stage prévu à l'article 2 ci-dessus.

2- Pour les personnes morales :
— une copie des statuts de la société civile ;
— une copie de l'acte de propriété ou de location du
siège ;
— une lettre d'engagement signée par le gérant de la
personne morale demandeur d'agrément, selon le modèle
joint au présent arrêté, légalisée ;
— pour le gérant les documents requis pour la personne
physique, cités au point 1 du présent article, à l'exception du
document justificatif de la domiciliation professionnelle en
Algérie.

Le dossier ci-dessus, est déposé contre la délivrance d'un
récépissé de dépôt. ».

« Art. 4. — L'agrément est octroyé par décision du ministre
chargé de la propriété industrielle, après examen du dossier
de la demande, dans un délai de trente (30) jours, à compter
de la date de délivrance du récépissé de dépôt prévu par
l'article 3 ci-dessus.

La décision est notifiée   (le reste sans
changement)   ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1447 correspondant au
8 juillet 2025.

Sifi GHRIEB.
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 11 Safar 1447
5 août 2025
République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l'industrie

LETTRE D'ENGAGEMENT DU MANDATAIRE EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

Je soussigné, (nom et prénom) :

Agissant : *

- en mon nom personnel ( )

- au nom de la société ( )   raison sociale

Adresse personnelle :

Adresse de la domiciliation professionnelle :

N° de l'identité nationale pour la personne physique :

1. Déclare avoir pris connaissance :

- de la législation et de la réglementation relatives à la propriété industrielle ;

- des conditions relatives à l'exercice de l'activité du mandataire en propriété industrielle.

2. Atteste que :

- tous les renseignements contenus dans ma demande d'octroi d'agrément, sont exacts.

3. M'engage à :

- préserver la confidentialité des dossiers des clients ;

- refuser toute représentation d'intérêts pouvant porter préjudice à l'intérêt national et nuire à la sécurité nationale ;

- adresser un bilan annuel de mon activité, au ministère de l'industrie et à l'institut national algérien de la propriété
industrielle ;

- informer, dans les plus brefs délais, le ministère de l'industrie et l'institut national algérien de la propriété industrielle, de
toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d'octroi d'agrément, notamment l'adresse de la
domiciliation professionnelle et les statuts ;

- participer activement aux évènements organisés au niveau national, visant le développement et la promotion de la propriété
industrielle.

A  , le

Signature et qualité du signataire

* Cocher la case appropriée
21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5111 Safar 1447
5 août 2025

MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS

Arrêté du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet
2025 portant  création  d'une  commission  des
œuvres sociales au ministère du commerce extérieur
et de la promotion des exportations.
————
Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des
exportations,
Vu la