loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ; LOIS 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5213 Safar 1447 7 août 2025 TITRE II DES ACTIVITES MINIERES Chapitre 1er Définitions Art. 5. — Au sens de la présente loi, il est entendu par : — Activité minière : toute opération de recherche, d’exploitation et de valorisation de substances minérales ou…
loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ; LOIS 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5213 Safar 1447 7 août 2025 TITRE II DES ACTIVITES MINIERES Chapitre 1er Définitions Art. 5. — Au sens de la présente loi, il est entendu par : — Activité minière : toute opération de recherche, d’exploitation et de valorisation de substances minérales ou fossiles ; — Amodiation : louage, pour une durée fixée, des droits rattachés à un titre minier d'exploitation de mines ou de carrières moyennant une rémunération fixée par un accord entre le titulaire dudit titre minier et la personne amodiataire ; — Autorisation minière : document administratif délivré par l’autorité administrative compétente permettant d’exercer des activités minières ; — Banque nationale des données géologiques : fonds documentaire rassemblant, après examen, interprétation et saisie, tous les renseignements relatifs aux travaux de fouilles et de reconnaissance du sol et du sous-sol au niveau du territoire national, notamment par la géophysique, la géochimie, la géologie et l’hydrogéologie ; — Cadastre minier : registre public minier, sous forme papier ou numérique, y compris les systèmes d’information contenant le répertoire de tous les titres et autorisations miniers des régimes des mines et des carrières, assorti de leur représentation cartographique permettant de les localiser sur le territoire national ; — Carreau mine : terrain sur lequel est regroupé l’ensemble des installations de surface d’une exploitation minière comprenant, notamment les installations d’extraction et de valorisation des minerais, ateliers, parcs à matériel, services généraux et administratifs et aires de dépôts ; — Champs de ramassage de météorites : périmètre dans lequel la présence des météorites est connue et/ou la probabilité de présence de météorites existe ; — Changement de contrôle : tout transfert, direct ou indirect, pour quelque cause que ce soit et quel que soit l’acte qui le concrétise, qui emporte modification du contrôle de la personne morale ; — Conservation des gisements : mode d’exploitation des gisements selon des méthodes confirmées les plus propres, assurant, à un coût aussi faible que possible, un niveau de production aussi élevé que possible pour un taux de récupération optimale des réserves à porter au maximum compatible avec les conditions techniques, économiques et de protection de l’environnement ; — Contrôle : détention, directe ou indirecte, dans le capital ou les droits de vote au sein d’une personne morale conférant le pouvoir de décision au sein de celle-ci ; — Entreprise nationale : société du secteur des mines ou ses entités affiliées dont l’actionnaire unique est l’Etat ; Vu la
