décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des

décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436
correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant
les conditions et modalités d’exercice des activités et des
professions réglementées soumises à inscription au registre
du commerce ;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article
300 bis du code des impôts indirects, le présent arrêté a pour
objet de fixer les modalités de délivrance de l’agrément pour
l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques,
ainsi que les termes du cahier des charges y afférent.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article
bis du code des impôts indirects, sont agréées pour l’exercice
de l’activité de distribution de produits tabagiques, les
personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur
domicile fiscal en Algérie et les sociétés de droit algérien,
dont les associés ou actionnaires sont de nationalité
algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie.

Les fabricants de produits tabagiques détenteurs d’un
agrément ès qualités, peuvent être agréés, également, en
qualité de distributeur de produits tabagiques. Dans ce cas,
l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques
doit être assuré par le biais d’une société filiale créée à cet
effet.

Art. 3. — L’exercice de l’activité de distribution de
produits tabagiques est subordonné à l’obtention d’un
agrément délivré par le directeur général des impôts, établi
suivant le modèle joint en annexe I du présent arrêté, après
souscription par le postulant à un cahier des charges, sans
réserve ou limitation aux clauses qui y sont édictées, dont le
modèle est joint à l’annexe II du présent arrêté.

Art. 4. — L’obtention de l’agrément de distributeur de
produits tabagiques est subordonnée au dépôt, par le postulant,
d’un dossier de demande, auprès de la direction des grandes
entreprises ou de la direction des impôts de wilaya
territorialement compétente, selon le cas, constitué des
pièces suivantes :
• une demande d’octroi de l’agrément pour l’exercice de
l’activité de distribution de produits tabagiques ;
• une copie du registre du commerce ;
• une copie de l’attestation d’immatriculation fiscale ;
• une copie de la carte nationale d’identité biométrique
pour le propriétaire de l’entreprise individuelle ou le gérant
de la société ;
• une copie des statuts, si l’opérateur est une société
commerciale ;
• une copie du document de désignation du représentant
légal de la société ;
• une copie de l’acte de propriété ou du contrat de location
du local dédié à la distribution de produits tabagiques ;
• le cahier des charges à télécharger du site web de la
direction générale des impôts ou à retirer auprès des services
fiscaux, signé par le postulant.
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10 août 2025
Le dépôt du dossier de demande d’agrément donne lieu à
la délivrance, par les services compétents de la direction des
grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya,
d’une fiche récapitulative, contre accusé de réception, établie
selon le modèle joint en annexe III du présent arrêté
reprenant l’ensemble des documents fournis et mentionnant
éventuellement les pièces manquantes.

Tout dossier incomplet doit être complété dans un délai
limite de trente (30) jours, décompté à partir de la date de
remise de la fiche récapitulative citée ci-dessus.

Art. 5. — Les dossiers déposés auprès des services de la
direction des grandes entreprises ou de la direction des
impôts de wilaya, sont soumis à une enquête de conformité
effectuée par les services fiscaux habilités sur les lieux
d’exercice de l’activité, ponctuée par la rédaction d’un
procès-verbal de constat, dûment contresigné par le
postulant.

Les dossiers de demandes d’agrément sont instruits par les
services de la direction des grandes entreprises ou de la
direction des impôts de wilaya, selon le cas, et transmis à la
direction générale des impôts, accompagnés du procès-verbal
de constat et de l’avis du directeur habilité, dans un délai
n’excédant pas trente (30) jours, décompté à partir de la date
de réception de ces dossiers, de la part des postulants à
l’agrément.

Art. 6. — Si le postulant dispose de plusieurs locaux de
distribution situés dans des wilayas différentes, le directeur
des impôts du lieu de situation du siège de l’établissement
pour l’entreprise individuelle ou du siège social pour la
société, sollicite de ses homologues desquels relèvent les
autres entités, à l’effet d’effectuer l’enquête de conformité
et l’établissement du procès-verbal de constat prévus à
l’article 5 ci-dessus.

Dans ce cas, le délai de traitement des dossiers de
demandes d’agrément fixé à l’article 5 du présent arrêté, est
prorogé de trente (30) jours.

Art. 7. — Le directeur général des impôts se prononce sur
la demande d’agrément, dans un délai n’excédant pas trente
(30) jours, à compter de la date de réception du dossier
transmis par la direction des grandes entreprises ou la
direction des impôts de wilaya.

Art. 8. — Le directeur des grandes entreprises ou le
directeur des impôts de wilaya, selon le cas, notifie au
postulant la décision d’agrément en qualité de distributeur
de produits tabagiques ou celle de rejet de son dossier de
demande, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours,
à compter de la date de réception de la décision.
La décision est remise, en main propre, à la personne
concernée ou au représentant légal de la société demanderesse,
contre signature d'une décharge et émargement sur le registre
des agréments des distributeurs de produits tabagiques, par
l’apposition de sa signature et du cachet humide de son
entreprise.

Art. 9. — En cas de rejet de sa demande, le postulant peut
introduire un recours auprès des services fiscaux, dans un
délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date
de notification de ladite décision.

Les services fiscaux statuent sur le recours introduit, dans
un délai limite de trente (30) jours, à compter de sa date de
réception.

Art. 10. — L’inobservation de l’une des clauses du cahier
des charges et/ou de l’infraction aux dispositions législatives
ou réglementaires en vigueur, entraînent le retrait de
l’agrément de distribution de produits tabagiques sur
décision du directeur général des impôts.

Le retrait est prononcé après mise en demeure, sous
huitaine, du contrevenant à l’effet de se conformer aux
prescriptions du cahier des charges.

L’absence de réponse à la mise en demeure, dans le délai
imparti, entraîne la notification à l’intéressé de la décision
de retrait de son agrément.

L’agrément est, également, retiré dans le cas de cessation
définitive d’activité.

Art. 11. — La direction générale des impôts est tenue de
transmettre à l’autorité de régulation du marché du tabac et
des produits tabagiques une situation trimestrielle, sur
supports papier et numérique, reprenant l’ensemble des
agréments des distributeurs de produits tabagiques délivrés
et des décisions de rejet prononcées.

Art. 12. — Les distributeurs de produits tabagiques sont
tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêté,
dans un délai d’une (1) année, à compter de sa date de
publication au Journal officiel.

Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au
24 juin 2025.

Abdelkrim BOUZRED.
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10 août 2025
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Le directeur général des impôts,
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