décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu l’arrêté du 7 Chaâbane 1446 correspondant au 6 février 2025 portant délégation de signature à la directrice générale des

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des
finances ;
Vu l’arrêté du 7 Chaâbane 1446 correspondant au 6 février 2025 portant délégation de signature à la directrice générale des
impôts ;
Vu l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour
l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques, ainsi que les termes du cahier des charges y afférent ;
Vu la demande n°   du  , émise par  :
• Nom et prénom(s) ou  raison sociale de la société :
• Représentée par :
• Agissant en qualité de :
•Adresse de l’établissement ou du siège social de la société :
• Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro :
• NIF n° :
• NIN
(1)  :
• N° et date d’octroi de l’agrément de fabricant de produits tabagiques (2) :
Vu l’avis favorable du directeur

Décide :

Article 1er. — Il est délivré à  , l’agrément d’exercice de l’activité de distribution de
produits tabagiques.

Art. 2. — L’entreprise susnommée est autorisée à exercer l’activité de distribution de produits tabagiques au niveau des sites
cités ci-après :
Agrément n°   du   pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques
(1) NIN : A mentionner pour les personnes exploitantes des entreprises individuelles ou les gérants de sociétés. (2) Pour les sociétés agréées pour l’exercice de l’activité de fabrication de produits tabagiques.
Art. 3. — Les services de la direction   sont chargés de la notification de cette décision à la personne et/ou
à la société bénéficiaire.

Art. 4. — La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Signature :
Désignation du local Adresse NIF
 ﺔﻴﻟﺎﳌﺍ ﺓﺭﺍﺯﻭ
 ﺐﺋﺍﺮﻀﻠﻟ ﺔﻣﺎﻌﻟﺍ ﺔﻳﺮﻳﺪﳌﺍ
 ﺔــــﻴـــــــﺒــــــــﻌــــــــﺸﻟﺍ ﺔﻴـــــــﻃﺍﺮـﻘـﻤـــــــﻳﺪﻟﺍ ﺔـــﻳﺮــــــﺋﺍﺰـــــــﳉﺍ ﺔــــــﻳﺭﻮــــــــــــﻬـــﻤــــــــــــــﳉﺍ
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
ANNEXE I
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 16 Safar 1447
10 août 2025
Je soussigné(e) :
Agissant en qualité de :
Adresse de l’établissement ou du siège social de la société :
Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro :
Ci-après dénommé "le distributeur".
Sollicite l’agrément en qualité de distributeur de produits tabagiques et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

Article 1er. — Le distributeur déclare avoir pris entière connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts
indirects et l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour l’exercice
de l’activité de distribution de produits tabagiques, ainsi que les termes du cahier des charges y afférent.

Art. 2. — Le distributeur de produits tabagiques doit disposer d'un local d'une superficie totale d'au moins 300 mètres carrés, dont, au moins,
200 mètres carrés au sol d’un seul tenant.
Le local doit comprendre :
— une zone dédiée à la gestion de l’entreprise ou de la société ;
— une zone de distribution ;
— une zone de stockage.

Le (s) local/locaux de distribution des produits tabagiques doit (doivent) être muni(s) d’une enseigne permettant l’identification immédiate
de l’exploitant. À cet effet, elle doit être permanente, luminescente et visible, et indiquer le nom ou la raison sociale de l’entreprise, son
adresse ainsi que la mention de l’expression « distributeur de produits tabagiques ».

Art. 3. — Le distributeur est tenu de déclarer, auprès des services fiscaux du lieu de situation du siège de l’établissement pour l’entreprise
individuelle ou du siège social pour la société, l’ensemble de ses locaux de distribution exploités à travers le territoire national.

Art. 4. — Le distributeur atteste et déclare avoir mis en conformité aux normes relatives à l’environnement et à la sécurité prévues, en la
matière, l’ensemble de ses locaux de distribution exploités.
Il déclare, également, avoir joint au présent cahier des charges, un état comprenant :
— un plan à échelle réduite, avec légende mentionnant les lieux où seront déposés les produits destinés à la distribution ;
— une liste mentionnant l’indication du local ou des locaux et leur affectation.

Art. 5. — Le distributeur est tenu de prévoir un agencement du local ou des locaux d’entreposage des produits tabagiques assurant aux
agents des impôts un accès facile et permanent.

Art. 6. — Le distributeur doit assurer que les portes et les fenêtres donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines,
doivent être pourvus de fermetures appropriées, de manière à éviter toutes formes de soustraction.

Art. 7. — Le distributeur est tenu d’assurer l’approvisionnement des débitants de tabacs des différentes marques et types de pr oduits
tabagiques, suivant les quantités et les prix fixés par la réglementation en vigueur.
Outre le respect des lois et règlements régissant l’activité de distribution de produits tabagiques, le distributeur est tenu, notamment de se
conformer à la législation fiscale applicable au stockage, à la circulation et à la vente de ces produits.

Art. 8. — Tout changement de situation par rapport aux déclarations enregistrées, conformément au cahier des charges, doit être
préalablement déclaré, selon le cas, à la direction des grandes entreprises ou à la direction des impôts de wilaya.

Art. 9. — Le distributeur de produits tabagiques ne peut vendre ses produits qu’aux débitants de tabacs inscrits ès qualités au registre du
commerce.

Art. 10. — Le présent cahier des charges entre en vigueur, à compter de sa date de signature.
Le soussigné souscrit à l’ensemble des clauses du présent cahier des charges, sans réserves ni conditions.

Lu et approuvé
Signature et cachet de l’entreprise individuelle ou
            du représentant légal