Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale SOMMAIRE

Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure
pénale

SOMMAIRE

3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5419 Safar 1447
13 août 2025
DECISIONS ET LOIS

DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision N° 02/D. C.C/C.C/2025 du 20 Moharram 1447
correspondant au 16 juillet 2025 relative au
contrôle de constitutionnalité d’articles du code de
procédure pénale, adopté.
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La Cour constitutionnelle,
Sur saisine de la Cour constitutionnelle présentée par le
député Abdelouahab Yakoubi, membre du groupe parlementaire
du Mouvement de la Société pour la Paix, en sa qualité de
mandataire des auteurs de la saisine, conformément aux
dispositions des articles 192 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2) de la
Constitution, par une lettre enregistrée au greffe de la Cour
constitutionnelle, en date du 9 juillet 2025, sous le n° 03/2025,
accompagnée de la liste des noms, prénoms, signatures et copies
des cartes de député des auteurs de la saisine, au nombre de 45,
aux fins de contrôler la constitutionnalité des articles 8, 12, 47,
49, 83, 128, 204, 205, 294, 308 et 323, ainsi que les articles
à 544 et les articles 609 à 620, 652 et 768 du texte du code
de procédure pénale, adopté ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 116 (point 5), 185,
190 (alinéa 1er), 193 (alinéa 2), 196, 197 et 198 (alinéa 2) ;
Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au
5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la
Cour constitutionnelle en matière de contrôle de conformité
des lois organiques à la Constitution ;

Les membres rapporteurs entendus ;

Après en avoir délibéré ;

En la forme :

Attendu que la saisine de la Cour constitutionnelle à l’effet
de contrôler quelques articles du code de procédure pénale
adopté, avant promulgation, est intervenue conformément aux
dispositions de l’article 190 (alinéa 1er) de la Constitution, et
aux articles 3 et 4 de la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou
El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les
procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour
constitutionnelle et aux articles 3, 4, 6, 9, 10, 11 et 12 du
règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour
constitutionnelle, et est, donc, recevable en la forme.

Au fond :

 Premièrement : en ce qui concerne la constitutionnalité
de l’article 8 du code adopté.

Attendu que l’article 8, objet de saisine, stipule que :

« L’action publique ne peut être mise en mouvement à
l’encontre des gestionnaires des entreprises publiques
économiques de l’Etat qui détient la totalité des capitaux ou à
capitaux mixtes, pour des actes de gestion ayant entraîné le vol,
la dilapidation, le détournement, la détérioration ou la perte des
deniers publics ou privés, que sur plainte préalable des organes
sociaux de l’enreprise prévus par le code de commerce et la
législation en vigueur.
Les membres des organes sociaux de l’entreprise qui
s’abstiennent de dénoncer les faits à caractère délictueux
portés à leur  connaissance ou dont ils ont eu connaissance
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs
fonctions dans les entreprises mentionnées à l’alinéa 1er du
présent article, sont passibles des peines prévues par la
législation pertinente en vigueur. » ;

Attendu que les auteurs de la saisine estiment que l’exigence
d’une « plainte préalable pour les infractions de gestion »
pourrait instaurer une discrimination injustifiée dans la
dénonciation de certaines infractions par rapport à d’autres, et
restreindre la liberté du ministère public d’exercer des poursuites
judiciaires au nom de la société, ce qui est susceptible de
compromettre l’efficacité de la justice pénale dans la lutte contre
les infractions de corruption ; ils sollicitent, donc, de déclarer
l’inconstitutionnalité de l’article 8 précité, pour violation des
articles 34, 37 et 163 de la Constitution et de son préambule,
notamment le paragraphe relatif à la lutte contre la corruption
et à la protection des deniers publics, ainsi qu’aux engagements
internationaux, notamment ceux relatifs à la Convention des
Nations Unies contre la corruption ;

Attendu que la condition de « plainte préalable » a été
remplacée dans l’alinéa 2 de l’article précité par la
criminalisation de la non-dénonciation pour les organes
sociaux de l’entreprise, afin d’encourager les dirigeants
intègres, de libérer l’activité économique, d’insuffler l’esprit
d’initiative et d’éviter le désengagement des cadres
compétents des postes de direction par crainte d’erreurs non
intentionnelles. Il en découle que l’article, objet de saisine,
ne contient rien qui puisse suggérer une dissimulation de la
poursuite ou une entrave à la mise en mouvement de l’action
publique au nom de la société, par le ministère public, dès
lors que la poursuite est subordonnée à une plainte préalable
émanant des organes sociaux de l’entreprise, lesquels, en leur
qualité de membres dans l’entreprise et de participants à la
gestion, sont en mesure de juger si les erreurs de gestion
atteignent le seuil de la criminalité et, par conséquent, la
portée de la responsabilité pénale est élargie et renforcée par
l’incrimination, conformément à l’alinéa 2 de l’article
susmentionné, la non dénonciation des faits à caractère pénal
portés à la connaissance des organes sociaux de l’entreprise
ou découverts par eux dans le cadre ou à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions ;

Attendu que si l’action publique est conditionnée par une
plainte préalable en raison de la nature particulière des infractions
de gestion, la reconnaissance du droit du ministère public de la
mise en mouvement de l’action publique à l'encontre des organes
sociaux de l'entreprise compense la restriction de sa liberté de
poursuite à l’encontre des dirigeants, et écarte ainsi tout soupçon
d’inconstitutionnalité de la procédure ;

Attendu que la Cour constitutionnelle ne relève, donc, aucun
indice d’inconstitutionnalité quant à l’article 8 susmentionné, à
condition de respecter la réserve relative à l’obligation de se
référer aux articles pertinents du code de commerce concernant
les organes sociaux de l’entreprise, au niveau de l’alinéa 1er
ainsi qu’à la détermination de la législation en vigueur
à l’alinéa 2.
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Deuxièmement : en ce qui concerne la constitutionnalité
de l’article 652 de la loi objet de saisine.

Attendu que l’article 652 de la loi objet de saisine,
dispose : « Ne peuvent pas être frappés de pourvoi en
cassation :

1. les arrêts de la chambre d’accusation relatifs à la
détention provisoire et au contrôle judiciaire ;

2. les arrêts de la chambre d’accusation de renvoi rendus
par  devant les juridictions . » ;

Attendu que les auteurs de la saisine sollicitent de déclarer
l’inconstitutionnalité de l’article susmentionné, notamment ses
points 1er et 2, au motif qu’il prive l’accusé de la possibilité
d’exercer un pourvoi en cassation contre l’arrêt de renvoi, rendu
par la chambre d’accusation devant les juridictions de jugement,
ce qui contrevient selon eux au principe du double degré de
juridiction, consacré par l’article 165 (alinéa 3) de la Constitution,
ainsi qu’à l’article 44 de la Constitution qui sanctionne les actes
de détention arbitraire. Selon eux, cette décision priverait l’accusé
des garanties fondamentales d’un procès équitable et de son droit
de se prévaloir de la présomption d’innocence, conformément
à l’article 41 de la Constitution et à l’article 14 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques ;

Attendu que le droit au double degré de juridiction en matière
pénale garanti par l’article 165 (alin