Décret présidentiel n° 25-204 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 25-204 du 23 Moharram 1447
correspondant au 19 juillet 2025 portant transfert
de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre de la justice, garde des
sceaux.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre  2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la